des sommes de : - 11 573,81€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023, jusqu’au parfait paiement, - 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux

de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 4.778,81 € avec les intérêts au taux légal, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure

le départ volontaire de tout occupant, - condamner MME [X] [G] au paiement d'une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi qu'aux entiers

et le transport des biens se trouvant dans le logement aux frais de l’intéressée, - condamner Mme [O] [S] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d’un montant égal au loyer majoré

Au regard des éléments produits par le bailleur, elle sera donc condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 43 950, 44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 sur la somme

premier semestre 2023 et de 4,22 % pour le second semestre ; à la somme de 400,92 € les frais de procédure de 2.217,81 € retenus, à savoir la somme de 315,28 € correspondant à une sommation de payer interpellative

de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 3.540,65 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 22 août 2022 ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts

ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [V] [S] et M. [U] [H] [E] [T] en garantie des sommes dues ; ?

Monsieur [J] [I] et la Sci Tolbiac 198 bis sollicitent en tout état de cause la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[Y] [Z], visant la clause résolutoire du contrat, le non –respect de l’obligation de paiement des redevances et lui réclamant paiement de la somme de 3674.83 euros ; cette lettre n’a pas été réclamée.

[Y] [M] : - au paiement de la somme actualisée de 702,11 euros, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au double des loyers outre les charges, - au paiement d'une somme de 1 000

des sommes suivantes, au bénéfice de l'exécution provisoire : 5 047,56 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème semestre 2025 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

La somme de 1.403,98 euros au paiement de laquelle le syndicat des copropriétaires est condamné sera augmentée des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 2 juin 2023, date de

Il reste donc dû une somme de 2.306,27€ (5.466,77€-3.160,50€), expurgée de tout frais. Il convient de faire droit à la demande en paiement de l'OPH CAPA à concurrence de cette somme.

emprunteurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

effective du stationnement - Condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 500 euros en dommages et intérêts. - Condamner Monsieur [H] [P] à payer la somme de 500 euros en application de l’article

provisionnelle de 4695,86 euros au titre des loyers dus, arrêtée au 12 juin 2023, avec intérêts de retard au taux légal, avec capitalisation des intérêts, - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à

suivantes : - 63.647,60 euros au titre du paiement de sa dette, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2020 ; - 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

[Z] [D] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.