déposé en mairie le 23 septembre 2022 (pièce n° 10 du dossier du conseil des époux [P]) et le refus par arrêté de la commune du 31 octobre 2022 (pièce n° 7 du dossier du conseil des époux [P]).

Les demandeurs indiquent avoir écrit, de leur propre initiative, plusieurs courriers aux autres héritiers, mais sans réponse de leur part.

; DIT que l’expert devra accompagner le dépôt de son rapport de sa demande de rémunération dont il devra adresser un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; DIT que

et, d’autre part, qu’aucune fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante mentionné à l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique n’a été produite lors de la vente

Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante. Travaux de retrait d'amiante. Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.

Le 18 septembre 2025 (date reconnue par les parties), la SAS AGCO FINANCE a fait signifier un commandement aux fins de saisie appréhension concernant le tracteur litigieux à l’encontre de la SCEA LAGRANDIE

de 00ha 01a 12ca - section Q n°[Cadastre 4] d’une contenance de 00ha 00a 17ca - section Q n°[Cadastre 7] d’une contenance de 01ha 24a 08ca - section Q n°[Cadastre 8] d’une contenance de 00ha 02a 80ca

Un litige est né entre les parties relativement à la restitution du dépôt de garantie.

L’article 15 de cette même loi prévoit que le délai de préavis du congé donné par le locataire est de trois mois, sauf accord des parties.

Par ordonnance de référé rendue le 25 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Mme [T], expert-géomètre, au motif suivant : « Les parties étant contraires sur la consistance et

: Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISON DEMANDEUR Monsieur [S] [C] 34 RUE DU PLATEAU 75019 PARIS comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] 83 RUE PAJOL 75018 PARIS non comparant AUTRE PARTIE

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé” ; Attendu qu’aux termes de l’acte notarié, les parties conviennent que la formation du contrat de vente

Le 9 mars 2023, Monsieur [V] [I] a déposé plainte pour des faits d'escroquerie. Par assignation en date du 06 Juillet 2023, Monsieur [I] a assigné la CEIDF devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’expert a déposé son rapport le 24 avril 2023.

du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des