de « [E] » pourjusqu’à sa retraite ; Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Pension de retraite du mois de janvier 2025 156,06 € TOTAL 156,06

Minute : 24/02404 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes

d’un montant supérieur à l’Allocation aux Adultes Handicapés ; que ladite pension non cumulable avec l’AAH avait été prise en compte à effet de 02/2023.

Elle perçoit une pension de retraite de 398 euros, l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 1492,27 euros ainsi qu’un RSA de 156,92 euros.

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[B] [I] a fait assigner Mme [X] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 4 mars 2025.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Elle entraîne la possibilité d'obtenir une pension d'invalidité. Cette mesure est indépendante de l'existence ou non d'une relation contractuelle de travail.

de retraite.

génératrices de droits nouveaux à retraite.

Minute n° 2024 /457 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 ____________________

A l’audience, Madame [A] [J] [G], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle et financière. Elle a contesté toute mauvaise foi.

En tout état de cause il s’agit d’élément de préjudices personnels, et non patrimoniaux.

-Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse

Elle explique avoir eu des difficultés financières, être à la retraite et percevoir une pension de 600€ environ, qu’elle a deux appartements dont un en location mais a des saisies administratives à tiers

Elle expose que : * dans l’ignorance du décès de Madame [K] [J] et les pensions étant payables d’avance, elle a versé la pension du mois d’octobre 2022 ; qu’elle a par la suite sollicité remboursement

régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours

prendre sa retraite.