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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65bc61eb4fb290a3460742dd
23 janvier 2024
des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de
18° chambre 2ème section
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
BMW FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE La S.A.
Chambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
Sur la dette locative L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose dans son paragraphe V que le juge peut d'office vérifier tout élément
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire
6660ad15034fdec52d9ea1ed
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; - les tiers à une opération de police judiciaire
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
Courant 2018, les sociétés Eca Immo et Ankama ont dénoncé l’apparition de désordres dans l’immeuble, à raison d’infiltrations dans le sous-sol.
Juge des libertés
69cece09cdc6046d47e77cb8
2 avril 2026
avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [T] [U] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
En l’espèce, il ressort de la procédure que l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête a accompli les diligences utiles pour qu’un interprète se déplace avant de recourir à l’interprétariat par
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
RUF INVEST inscrite au RCS de NIMES sous le n° 824 501 365, prise en la personne de son gérant en exercice, Mr [B] [C] domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail
65b2b26cfd6229a4e58a22be
d’assurance au profit de son assuré mais également qu’il y était tenu en application du contrat d’assurance et de ses stipulations particulières.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
Copie délivrée à Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Laura FABRE Me Christine MERE Me Sophie MEYNADIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 09 Avril 2025 Troisième Chambre Civile
RETENTION ADMINISTRATIVE
69dd5e74cdc6046d4721d9b3
11 avril 2026
PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/2068 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/2067 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N°
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
Dès lors, contrairement à ce qu'indique la société Albingia, la suspension des garanties de la police Constructeur Non Réalisateur ne peut être opposée aux époux [B].
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
[C] a fait assigner la SAS SVH Energie ainsi que son assureur la société CHUBB European Group SE, la société BNP Paribas Personal Finance et la SELARL Athena en sa qualité de liquidateur judiciaire de
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
[B] [S] soutient quant à lui que les plombs ont sauté ce soir-là ; que c’est lui qui a appelé la police car il avait peur de son voisin et des personnes frappant à sa porte ; qu’il n’était pas alcoolisé
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