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447 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65bc61eb4fb290a3460742dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. [...]

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb9b60c111a421beb45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787a9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

BMW FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE La S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8c4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la dette locative L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose dans son paragraphe V que le juge peut d'office vérifier tout élément

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad14034fdec52d9ea1c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad15034fdec52d9ea1ed

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad2b034fdec52d9ea4d3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; oles tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1c034fdec52d9ea2c2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ; - les tiers à une opération de police judiciaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Courant 2018, les sociétés Eca Immo et Ankama ont dénoncé l’apparition de désordres dans l’immeuble, à raison d’infiltrations dans le sous-sol.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69cece09cdc6046d47e77cb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [T] [U] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il

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TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête a accompli les diligences utiles pour qu’un interprète se déplace avant de recourir à l’interprétariat par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RUF INVEST inscrite au RCS de NIMES sous le n° 824 501 365, prise en la personne de son gérant en exercice, Mr [B] [C] domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail

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TJ

Chambre 04

65b2b26cfd6229a4e58a22be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’assurance au profit de son assuré mais également qu’il y était tenu en application du contrat d’assurance et de ses stipulations particulières.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627055

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Copie délivrée à Me Julie-gaëlle BRUYERE Me Laura FABRE Me Christine MERE Me Sophie MEYNADIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 09 Avril 2025 Troisième Chambre Civile

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e74cdc6046d4721d9b3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/2068 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/2067 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N°

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TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dès lors, contrairement à ce qu'indique la société Albingia, la suspension des garanties de la police Constructeur Non Réalisateur ne peut être opposée aux époux [B].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C] a fait assigner la SAS SVH Energie ainsi que son assureur la société CHUBB European Group SE, la société BNP Paribas Personal Finance et la SELARL Athena en sa qualité de liquidateur judiciaire de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [S] soutient quant à lui que les plombs ont sauté ce soir-là ; que c’est lui qui a appelé la police car il avait peur de son voisin et des personnes frappant à sa porte ; qu’il n’était pas alcoolisé

Source officielle

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