À l’audience, le créancier poursuivant demande d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de la vente. Les défendeurs n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

du 20 septembre 2023 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

le [Date naissance 2] 1984à [Localité 11] (Maroc) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 15] (93) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

naissance 6] 1971 à [Localité 11] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 11] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

1988 à [Localité 16] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 17] (Seine-[Localité 20]), Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

LE CREDIT LYONNAIS dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de LYON sous le n°B 954 509 741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à

Par ailleurs, ils soutiennent que les époux [X] n’ont jamais caché la situation à la SA BANQUE CIC SUD OUEST dans la mesure où ils ont eux-mêmes déclaré la créance en question dans le cadre de la liquidation

Les dispositions de l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution imposent dans ce cas que la procédure soit suivie contre les deux époux.

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

; Rejette la demande de Monsieur [O] [K] en divorce pour faute aux torts partagés des époux ; Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [O] [K] : Monsieur [O], [T] [K], né le

à compter du 27 mai 2020 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 16] (93) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

[Localité 9] (Pologne), le [Date naissance 3] 1972   Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2002, à [Localité 10]; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite la vente forcée du bien.

22] ; DÉBOUTE Madame [S] [G] de sa demande de conservation de l'usage du nom d'épouse ; DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets

A titre subsidiaire, il demande que la créance de M.

rappelant ou actualisant leur créance.

du divorce, en application de l'article 264 du code civil, jusqu'à la majorité du dernier enfant du couple ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [L] [J] perdra l'usage du nom de son époux