PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,  

La décision, contradictoire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 5 avril 2024.

Il a été ordonné la disjonction pour cette nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, dans ce litige, par mesure d’administration judiciaire en application de l’article 367 alinéa 2 du code de

Sur les autres demandes Sur les frais irrépétibles et les dépens En l’espèce, la SAS CREAPROM, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi que de celle en référé, en ce compris

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 Octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Juin 2024, après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024.

Une nouvelle expertise amiable a été diligentée et confiée au Dr [P] [N].

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

identifiés, • Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de l’infection et dire par qui il a été pratiqué, • Déterminer quelle est l’origine de l’infection présentée,

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS 1.

mis en évidence dans le cadre des études de sol menées postérieurement au sinistre (« il n’a été observé y compris a posteriori par EN OM FRA, ni lessivage en tête des marnes et caillasses, ni déversement

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024 . MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, DÉBATS : le 01 Décembre 2025 La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons

La clôture de la mise en état a été fixée au 6 mars 2024 par ordonnance du même jour.

JUGEMENT -Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

La décision a été mise en délibéré au 02 janvier 2025.