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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
Localité 19]) Représentée par Me Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS - 43 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14] (95), domicilié
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
parents, ou au domicile de l’un d’eux.
Chambre 4/section 2
69d6997fcdc6046d478e4550
8 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service
69a2203acdc6046d47f9db4c
,attribué la jouissance du domicile conjugal situé à CAPPELLE EN PEVELE à Madame [M] [B], constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320313d
1 avril 2025
LOCATION AUTOMOBILE ET MATERIELS, RCS de SAINT ETIENNE N° B 310.880.315, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
2ème Ch. Civile Cab. 2
697ba744cdc6046d4726bae3
5 janvier 2026
demande en divorce du 3 avril 2025, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ; DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; CONSTATE que des propositions
Cabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions
JAF section 4 cab 1
6627fd1c42439575e2f7e2f8
22 avril 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service
Chambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f085
8 janvier 2024
Demandeur Ayant pour avocat Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BOB 95 Et Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (MAROC) domicilié
JAF1
6a18a622cdc6046d474956f8
22 mai 2026
/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 ; Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ; Rappelle
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Il fait valoir que l’ordonnance de non conciliation du 27 juin 2019 a accordé la jouissance exclusive du domicile familial à l’épouse, qu’il a quitté le domicile pour résider au sein de son propre logement
JAF section 2 cab 5
69d016afcdc6046d47060b3b
3 avril 2026
avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [A] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Valérie BLOCH, Avocat, #C1923 DÉFENDEUR Monsieur [E] [L] domicilié
Cabinet 3
68e026d674e929a9d8fba024
3 octobre 2025
[Localité 12] (Mayotte), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service
Cabinet 5
69d80f71cdc6046d47b0bc7c
9 avril 2026
00868 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3PNC AFFAIRE [I] [O] épouse [K] [D] C/ [Z] [K] [D] DEMANDEUR Madame [I] [O] épouse [K] [D] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Mauritanie) domiciliée
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du
CTX PROTECTION SOCIALE
6781707f6d34da2cbdcd9658
6 janvier 2025
à une distance entre le domicile et l’établissement thermal approprié le plus proche, soit le centre thermal de [Localité 3].
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbcd
13 janvier 2025
adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé
697d2989cdc6046d4753dbd0
de domicile conjugal sis [Adresse 5] ; ACCORDE a M.
670ffe29b44a8f27d43c2e1d
15 octobre 2024
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