Il appartient au bailleur qui invoque la monovalence des locaux de rapporter la preuve de l'importance et du coût des travaux exigés pour l'affectation des lieux loués à une autre activité.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

, en ce qu'enterrée, sa présence n'était ni perceptible ni décelable et apparemment inconnue des protagonistes au moment de la vente.

La SAS AZATO a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

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Il en résulte également que les règles régissant l'administration de la preuve devant le juge du fond, prévues notamment par l'article 146 du même code, ne s'appliquent pas pour une demande d'expertise