Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Au cours des audiences auxquelles l’affaire a été successivement renvoyée, il est apparu que [A] [G] est décédée avant que la juridiction ne soit saisie et qu’une première succession datant de 1996 ne

En ce sens, le testament de Mme [R] [N] du 29 octobre 2017, qui procède seulement à des attributions particulières, ne saurait valoir partage intégral de la succession ni mettre fin à l’indivision.

de la succession.

Au regard de la situation des parties, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce, l’article 1er du règlement UE 650/2012 définit son champ d’application « aux successions à cause de mort ».

à compter du 19 janvier 2024, la mission de Maître [E] [G] en qualité de mandataire successoral de la succession de [W] [X], telle que définie par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond

droits de succession, estimés à la somme de 742.801€ aux termes de la déclaration de succession.

Juger que Maître [F] devra procéder à l’attribution des meubles dépendant des successions en cause par voie de tirage au sort des lots constitués par Maître [X], Commissaire-Priseur, sauf à tenir compte

Madame [B] [I] veuve [A] demande à ce que la SELAS [18] ne soient pas désignés pour procéder à une nouvelle évaluation des biens dépendant de la succession du défunt expliquant qu’ils sont les successeurs

Il s’élève donc des contestations sur la manière de procéder au partage de la succession.

sauvegarde des droits fondamentaux du débiteur et le but de ladite procédure.

en charge de la succession de leur père.

d’incident En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700 du code de procédure

du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée, Vu la procédure

: * * * EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2024, à 11 heures, Me [K], commissaire de justice à Valenciennes, agissant à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, a procédé

, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Madame [B] [S] née [D] ayant été jugée successible dans la succession d’[O] [U] veuve [S] comme venant aux droits de [Y] [S], les consorts [S] - [U] sont bien fondés à solliciter sa mise en cause dans

[K] [Y], d'opter quant à la succession de Mme [B] [Y] et de procéder au paiement de la dette de Mme [Y], s'élevant à la somme de 102.949,71 euros.