TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GNB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02539 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Elle précise que son appareil auditif lui a été prescrit à la sortie de son hospitalisation et que, depuis, il est renouvelé tous les quatre ans par son médecin traitant.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HJM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XCE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

une durée de 26 jours (première prolongation).

PREFET DU PAS DE [Localité 1], qui lui a été notifié le 07 avril 2025 à 16 heures 35 - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 septembre

(première prolongation).

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26S3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

26 jours (première prolongation).

ans et six mois, que de surcroît, le justificatif d’hébergement produit date du 14 novembre 2024 alors même que l’intéressé précise être revenu en France depuis seulement le mois de septembre 2025, ce

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

[W] [I] Né le 8 septembre 1994 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 octobre 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des