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2 360 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a27c6cdc6046d47fe042d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Quant à la demande de révision du loyer, le bailleur rappelle qu’une telle demande n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’à compter de la demande soit le 12 mars 2024 et qu’elle n’est pas justifiée

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e63ea43407b9127c78

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DEMANDERESSE : Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [C] née le 13 Décembre 1991 à [Localité 11] (HAUT RHIN), demeurant [

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec17cdc6046d47ae24ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la réparation du préjudice corporel Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [Q] [Y] constituent

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc5ccdc6046d4790cfec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 18 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au demandeur de produire ses pièces et de faire le point sur ses demandes.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69dd3f2dcdc6046d471f81cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [U] [V] née [R] communique également le devis de la SAS GARAGE LAE qui évalue les travaux de réparation de la porte avant gauche à hauteur de 491,59 € TTC. Il convient de retenir cette somme.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013dacdc6046d4705dbfd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demanderesse sera déboutée des autres chefs de demandes.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n°21 à 25 de la demanderesse Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que ces pièces ont été régulièrement produites aux débats

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette demande apparaît légitime pour constater, les dégâts éventuels du logement. Dès lors il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande qui sera aux frais de la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d3c432ce7d11a6feb2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'acte mettait également à la charge du preneur la quote-part de charges incombant au bailleur, au prorata de la surface exploitée et correspondant aux travaux d'entretien des parties communes et de mise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

qu’en accessoire, et résultant des demandes formulées par Madame [J] [R] devant la présente juridiction au titre de sa compétence d’attribution.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l’espèce le demandeur suivait en moto son père qui pilotait aussi une moto, assurée par L’EQUITE.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [A], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

Source officielle
TJ

JCP

678563d2aaacbea0fe6801e1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du logement pris à bail prend fin lorsque les réparations « sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f124965b5d9df3173a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le demandeur ne les communique pas - mais ne formule pas de prétentions sur les préjudices soumis à recours.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ad0ea89248182ac2a6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150fb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La société 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de : A titre principal, -rejeter la demande tendant à condamner la société 1001

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f088b3f1e77535a6d9d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il estime que le garde-corps doit être considéré comme une partie commune de l'immeuble, et qu'en tout état de cause, l'action en réparation appartient au syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Chambre 9

Société SASU LFCc/S.C

68683d864965b5d9df3268b2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il était ainsi prévu au titre de l'entretien et réparations contenu dans le contrat du 1er janvier que "le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparation locative et aura à sa charge les

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La commune avait demandé aux lotisseurs de déposer une demande de permis d’aménager modificatif prévoyant un système de rétention des eaux pluviales plus performant que le bassin de rétention prévu à l

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et non de l’absence de la tourelle d’extraction, qui pouvait être remise en place suite aux travaux de toiture, à la demande du preneur.

Source officielle

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