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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
Quant à la demande de révision du loyer, le bailleur rappelle qu’une telle demande n’a pas d’effet rétroactif et ne prend effet qu’à compter de la demande soit le 12 mars 2024 et qu’elle n’est pas justifiée
PPEP Civil
68e973e63ea43407b9127c78
9 octobre 2025
DEMANDERESSE : Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 9] comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [C] née le 13 Décembre 1991 à [Localité 11] (HAUT RHIN), demeurant [
CH GENERALISTE B
69d7ec17cdc6046d47ae24ae
9 avril 2026
Sur la réparation du préjudice corporel Les conclusions de l'expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices de [Q] [Y] constituent
JugeContentieuxProtection
69d6bc5ccdc6046d4790cfec
7 avril 2026
Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 18 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au demandeur de produire ses pièces et de faire le point sur ses demandes.
TPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
13 avril 2026
Mme [U] [V] née [R] communique également le devis de la SAS GARAGE LAE qui évalue les travaux de réparation de la porte avant gauche à hauteur de 491,59 € TTC. Il convient de retenir cette somme.
PCP JCP fond
69d013dacdc6046d4705dbfd
2 avril 2026
La demanderesse sera déboutée des autres chefs de demandes.
18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n°21 à 25 de la demanderesse Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que ces pièces ont été régulièrement produites aux débats
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c40c07170de10e693e1
7 juillet 2025
Cette demande apparaît légitime pour constater, les dégâts éventuels du logement. Dès lors il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande qui sera aux frais de la partie demanderesse.
Service des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
L'acte mettait également à la charge du preneur la quote-part de charges incombant au bailleur, au prorata de la surface exploitée et correspondant aux travaux d'entretien des parties communes et de mise
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
qu’en accessoire, et résultant des demandes formulées par Madame [J] [R] devant la présente juridiction au titre de sa compétence d’attribution.
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
En l’espèce le demandeur suivait en moto son père qui pilotait aussi une moto, assurée par L’EQUITE.
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
2 octobre 2025
[C] [A], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
du logement pris à bail prend fin lorsque les réparations « sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173a9
4 juillet 2025
Le demandeur ne les communique pas - mais ne formule pas de prétentions sur les préjudices soumis à recours.
3ème chambre civile
67f979ad0ea89248182ac2a6
10 avril 2025
En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire
663e65eed1b80eb743b150fb
30 avril 2024
La société 1001 VIES HABITAT, représentée par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de : A titre principal, -rejeter la demande tendant à condamner la société 1001
PCP JTJ proxi fond
67379f088b3f1e77535a6d9d
30 janvier 2024
Il estime que le garde-corps doit être considéré comme une partie commune de l'immeuble, et qu'en tout état de cause, l'action en réparation appartient au syndicat des copropriétaires.
Chambre 9
Société SASU LFCc/S.C
68683d864965b5d9df3268b2
Il était ainsi prévu au titre de l'entretien et réparations contenu dans le contrat du 1er janvier que "le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de réparation locative et aura à sa charge les
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
La commune avait demandé aux lotisseurs de déposer une demande de permis d’aménager modificatif prévoyant un système de rétention des eaux pluviales plus performant que le bassin de rétention prévu à l
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
et non de l’absence de la tourelle d’extraction, qui pouvait être remise en place suite aux travaux de toiture, à la demande du preneur.
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