Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

personnel sans liquidation judiciaire.

du 21 décembre 2022, avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [C].

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La société Travaux et Services a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 28 avril 2025 .

judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision.

Il précise disposer d’actions sociales pouvant être liquidées.

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par un courrier daté du 18 juillet 2023, la commission a transmis le dossier de la débitrice au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Pour appuyer le caractère frauduleux de la dette, il produit le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer rendu le 29 juin 2021 aux termes duquel, notamment, en application de l'article

Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a demandé le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

des biens, l'admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au régime du règlement

personnel sans liquidation judiciaire.

créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement