civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 5000.03 € dont en principal la somme de 4840.30 € au titre des arriérés locatifs.

Par courriers du 22 avril, 4 et 12 mai 2016, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés dans la lettre d’observations.

Le 23 novembre 2016, il a été licencié. Le 21 août 2017, il a été classé en invalidité 2ème catégorie par la CPAM de Haute Corse à effet du 1er août 2017.

Il a été licencié pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, en juillet 2024.

: a) pour frais de remploi : 25 310 euros b) pour trouble commercial :10 409 euros c) pour frais de déménagement : 2700 euros d) pour frais de réinstallation : 54 894 euros e) pour frais de licenciement

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

Il ajoute qu’en tout état de cause l’absence de décision du bâtonnier actant la fin de la mission de Me [P] est sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les consorts [G].

Elle expose que la situation financière de la famille s’est détériorée à la suite du licenciement de son époux, consécutif à la fermeture de son entreprise, au mois de mai 2023.

judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 21 mai 2019 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 6% en lien

L'activité connexe à l'activité prévue au bail est celle qui a un lien étroit avec elle.

de celles-ci, sous réserve de toutes sujétions particulières découvertes en cours d'expertise, communiqués par tous moyens aux parties et au juge mandant, convoquer les parties régulièrement par lettre

[Y] [A] et Mme [N] [B] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 mars 2024 puis, par lettres recommandées du 26 juillet 2024,

Au terme de son rapport daté du 18 juin 2025, l'expert conclut que « Le taux d’IPP de Madame [Q] en lien avec l’accident du 04/05/2015, à la date de consolidation du 31/10/2017 comte-tenu de l’état antérieur

Il relève que dans son arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation n’a pas remis en cause le point de départ des intérêts accordés par la cour d’appel de [Localité 1] dans son arrêt du 24 juin 2024,

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Au soutien de ses demandes, la SA SOS médecins fait valoir que:- la renommée de sa marque verbale française “s.o.s. médecins” n°1658439 est établie par son histoire, le nombre de ses licenciés et partenaires

Madame [J] expose être dans une situation précaire depuis son licenciement en novembre 2024 en ne parvenant qu’à trouver de petites missions d’intérim.

Indépendamment de l’effet libératoire de la remise d’un chèque en paiement le 20 septembre 2020, qui n’a pas été encaissé, il est constant que celui-ci était insuffisant à couvrir le loyer et les charges

Les deux avis respectifs des [24] sont concordants quant au lien direct et essentiel entre l'activité professionnelle de Madame [I] et sa maladie.

Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .