CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
25 juillet 2024
En outre, il doit exister un lien de causalité directe entre la faute et la disparition.
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
Ils expliquent être donc exposés à tout moment à une demande de la mairie de remise en état à l’identique des façades, ce qui aurait pour conséquence de remettre en cause la location du sous-sol et la
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait
Service des Etrangers
66964128f5112d8edd057b08
8 juillet 2024
II- Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Le motif de refus figurant à cette disposition peut être appliqué s’il résulte d’éléments objectifs et fiables que le choix des consommateurs d’acheter le produit en cause est dans une très large mesure
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions
C6-REFERES
6a0cd228cdc6046d473c9c47
19 mai 2026
L’article 1345-3 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
Cependant, force est de constater que seules les factures de 2020 à 2022 sont au nom de Madame [L] [J] et non de leur fille, qui n’est pas dans la cause et dont le préjudice ne peut donc pas être pris
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
L’article 57 du code de procédure civile dispose que la requête doit être datée et signée et contenir, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : Lorsqu’elle est formée
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures dont l'assignation en divorce ou la requête conjointe est postérieure au 1er janvier 2016.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
Il ajoute que les formations dont M.
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb3b
15 octobre 2024
et la garantie perte financière tel que résulte du document intitulé « DOCUMENTS A FOURNIR » complété par le garage et annexé au bon de commande remis à Monsieur [S] [H].
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
L'article 1112-1 du même code dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,
Chambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte ou de constat ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile.
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
6ème chambre 1ère section
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire.
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