condamner la SA ProwebCE à payer la somme de 127 400 euros au CSE de l'UMG GHM, au titre de la restitution qui lui est due, - condamner la SA ProwebCE à payer la somme de 90 000 euros au CSE de l'UMG

EN TOUT ETAT DE CAUSE : • Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à l’Association ADC FRANCE la somme de 20.000 €, en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.

Faute d’avoir régularisé sa situation, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt par courrier recommandé du 04 mars 2024, et a exigé le remboursement de l’intégralité des sommes dues à ce titre

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre la somme empruntée (20 000 euros) et les sommes versées par le débiteur (8 939,17 euros) soit 11 060,83 euros.

dues à ce titre, -à défaut de régularisation, en exécution de ses engagements de caution solidaire, la CEGC a réglé à la banque les sommes de 52 913,04 € et 48 834,16 € en date du 22 mai 2024.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les sommes dues sont justifiées, sur le fondement de l’article

qui pourraient lui être dues à concurrence de 57.500 euros pour une durée de 102 mois.

F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

La débitrice ayant laissé d’autres échéances impayées, la banque l’a mise en demeure, par courrier recommandé du 12 janvier 2024, de rembourser les sommes dues sous quinze jours sous peine de voir acquise

prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur/consommateur.

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00611 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZCX N° MINUTE : 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation

La représentante du service a actualisé sa créance à la somme de 1 180,04€.

prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l'emprunteur/consommateur.

dues par les propriétaires.

En outre, il a été jugé, en application des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

due par l’emprunteur.

restant dues.

Par acte extrajudiciaire signifié le 20 janvier 2022 l’association la Martinière a fait délivrer à la société Cosy Corner un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant la somme principale