LES PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS La perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle L’expert était interrogé par le CCI sur la perte de gains futurs et l’incidence professionnelle

accorder une provision au créancier.

Or, dans son rapport d’expertise établi le 13 septembre 2022, l’expert relève que Monsieur [V] [W] prétend avoir vendu le véhicule à un dénommé [F] [S] mais qu’il ne justifie, au stade de l’expertise,

Le 18 avril 2017, la [12] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDEURS : Monsieur [C] [S] [Y] [X], né le 9 décembre 1967 à [Localité 6], de nationalité française, exerçant la profession

Concernant la société [Adresse 12], ils font valoir qu’en tant que professionnel, l’agent immobilier a l’obligation de renseigner les acquéreurs potentiels d’un bien immobilier, et notamment de vérifier

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu

Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

Or, il n’est pas justifié que le bien immobilier indivis litigieux aurait une consistance particulière rendant son évaluation complexe, ni, surtout, qu’une évaluation par un ou plusieurs professionnels

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il sera à ce stade constaté qu’il n’existe aucune contestation sur le montant des sommes réclamées : - à la SCI EMMA [I] : 35 750,38 euros, - à Monsieur [B] [T] et Madame [O] [J] : 13 960,52 euros.

Il sera rappelé, s'agissant de l'agent immobilier que celui-ci est un professionnel de l'immobilier mais, non, un professionnel de la construction ou des engins maritimes.

siège social est sis 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Madame [O] [X], Chirurgien Dentiste, exerçant la profession

demeurant [Adresse 2] représentés par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d’ORLEANS, Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS Maître [K] [S] né le 19 Août 1960 à [Localité 7] Profession

L’incidence professionnelle Né le [Date naissance 2] 1968, monsieur [Z] [A] a exercé la profession de sapeur-pompier professionnel depuis 1993, réussissant en 2013 le concours d’officier des sapeurs-pompiers

Il souligne que le fait qu'elle ne soit pas rédacteur de la promesse de vente n'exonère pas l'agence, professionnel de l'immobilier, de son devoir de conseil.

non-professionnels.

Elle ajoute qu'une éventuelle action fondée sur la garantie des vices cachés apparaît vouée à l'échec, les désordres allégués n'étant pas rédhibitoires et ne rendant pas l'appartement impropre à son usage