Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

des fichiers AGDREF et FPR, sur le recours irrégulier à la garde à vue et sur l’absence d’effectivté des droits en garde à vue ; que ces irrégularités entâchent ipso facto la procédure de placement en

DÉBATS A l’audience du 23 novembre 2023 tenue en audience publique devant Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Elle considère que la procédure est irrégulière.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [I] [B] soutient que la procédure est irrégulière car elle n'est pas suffisament motivée.

La responsabilité des vendeurs est donc engagée, et ils seront tenus d'indemniser le préjudice résultant de ce manquement.

ordonner la nullité de la procédure d'expulsion engagée par la SCI PAGANICE à titre subsidiaire: constater la nécessité de tenir compte de l'apurement de la dette locative à titre infiniment subsidiaire

l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

et 21-1 peuvent inviter une personne à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu'elle a commis ou tenté

articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté

] [F] et qu’il doit dès lors faire l’objet d’une libération immédiate, sous la réserve des droits d’appel suspensifs conférés au Ministère Public, son placement en rétention s’en trouvant de fait irrégulier

Compte tenu de ces éléments, la preuve de l’accord de la Présidente pour le devis n°190401 relatif à la « création de boucles animées pour les RS » n’est pas rapportée.

Il soutient ensuite qu'il ne peut être tenu de mettre fin à un trouble dont il n'est pas l'auteur alors que M.

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 octobre 2024 de madame [R] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend

convocations régulières à l’audience du 03 octobre 2024 de monsieur [X] [T], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend

Il se décrit en situation irrégulière et dit travailler. Il dit trouver le traitement un peu trop fort, mais ne pas encore avoir abordé la question avec le psychiatre.

certificat médical du docteur [B] en date du 07/01/2024 qu’il a constaté : “Première hospitalisation en psychiatrie pour décompensation psychotique avec dissociation mentale et idées délirantes sous tendues

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière en ce que les certificats médicaux des 24 et 72 heures sont strictement identiques, si bien qu

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’EPS de [5], [Adresse 3]