La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 11 janvier 2018 avec prise d’effet au même jour, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à Mme [T] [A] un local à usage

[L] [B] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 255.43 € hors charges et taxes.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Portalis 352J-W-B7H-C2X6T N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 12 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [J] [V] épouse [Z] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] (USA

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué”.

[U] a donné à bail à Madame [S] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé 95 route de Havange à ANGEVILLERS (57440), le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 650 euros hors charges

[V] est décédé le 6 mars 2025 en laissant pour lui succéder ses trois filles.

Il s’ensuit que la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable ; En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 24 juillet 2025,

comparante, ni représentée Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me DE BRISIS EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous-seing privé en date du 02 mai 2024, Madame [N] [W] a donné à bail à Madame [K] [J] un local à usage

Elle produit un constat d’huissier et des témoignages.

délivrée à Me CAPES EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 janvier 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] un local à usage

Le congé est également motivé par des retards répétés dans le paiement des loyers ainsi que l’usage professionnel des lieux contraire à la destination exclusivement d’habitation prévue dans le contrat

prêt à la consommation de 4 803 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 92,09 euros chacune, assurance comprise, devant être prélevées sur le compte précité, au taux débiteur fixe

[U] [B] et Mme [V] [B] née [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 394,76€.

[K] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 332,94€. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.