, qu’ils peuvent disposer librement de leur bien et que la promesse de vente est caduque de plein droit.

[F] [S] ont récemment mis en vente leur bien objet du prêt litigieux et ont déjà signé un compromis de vente du bien à un prix fixé à 135.000 euros le 20 janvier 2024 et versé aux débats.

Il convient donc d’ordonner la licitation des biens indivis. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

L'article L.311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

13 mars suivant, nulle et de nul effet ; -Juger la procédure de saisie vente des biens mobiliers des époux [E] des 07 avril 2022 et 27 février 2023 nulle et de nul effet ; -Juger plus généralement que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de la Commission de surendettement, Sur le fond : - dire et juger nulle la saisie vente opérée sur des biens au regard de l'irrégularité de forme et subsidiairement compte tenu de ce que les biens saisis

précise du bien loué, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.

Sur les demandes de Monsieur [Y] Sur la formation de la vente Il ressort des dispositions de l’article 621 du code civil qu’en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien,

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.D.C.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [L], [I] [O] épouse [L] c/ [X] [J] [N], [K] [M], [Z] [Y] [A] épouse [N] MINUTE N° 24/ Du 1er Juillet

à intervenir est rendue par jugement contradictoire, bien qu’il ne soit plus représenté.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.A.

• sur l'actif à partager le bien immobilier Attendu que figure en premier lieu à l'actif à partager le bien immobilier sis à [Localité 4], soit une maison d'habitation et un terrain attenant; qu'au

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Invoquant la découverte après la vente, de l’ampleur des désordres imputables au dysfonctionnement de la douche fuyarde, M. [R] [D] a par acte du 28 novembre 2025, fait assigner M.

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Motifs du jugement Sur la demande en nullité du congé pour vente Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties