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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre Cabinet D
69dd4209cdc6046d471fb454
13 avril 2026
1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Guadeloupe) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux
Chambre 2/section 3
6643a655da34cf7c590a921d
25 avril 2024
1] 1986 à [Localité 13] (Seine-[Localité 17]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
Il est établi par Madame [N] [V] que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis le 1er avril 2022.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire et juger que Madame [N] [U] ne conservera pas l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce,
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance et de tous actes prévus par la loi, - Fixer la date d'effet du divorce au 11 janvier 2021, date de l'ordonnance de non- conciliation - Préciser
Cabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
[L] [U] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;Fixer la date des effets du divorce au 1er août 2022, date de leur séparation effective en application de l’article 262
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
Elle a perçu des revenus mensuels nets moyens de 1.905 euros entre janvier et mai 2024 au vu de son bulletin de salaire du mois de mai 2024.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
[K] de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIES Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Guillaume PERCHERON Maître [W] [K] de la SELARL RIQUIER [K] ASSOCIES Maître [I] [Z] de la
JAF section 3 cab 1
69d012dacdc6046d4705c915
2 avril 2026
divorce de : Monsieur [J] [I] Né le [Date naissance 1] 1957 À [Localité 4] (Algérie) Et Madame [K] [Q] Née le [Date naissance 2] 1975 À [Localité 5] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage
Chambre 4/section 4
670eaca91c3411ff34513ed3
14 octobre 2024
et en premier ressort : Vu la requête en divorce du 11 décembre 2023 enregistrée au greffe des affaires familiales le 09 février 2024, Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage
CABINET 3
68ee9d1322996ce544827356
10 octobre 2025
jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [H], [L], [R] [C] et [S] [F], célébré le 25 mai 2019 à SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE (HERAULT), sans contrat préalable, sont nés
6696b8539a603a692910cd2e
par-devant l'officier de l'état civil de la Mairie de BEN AKNOUN en ALGERIE, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge des
Chambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
Le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an qu'en l'absence de comparution du défendeur.
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
1] 1998 à [Localité 5] (Sénégal) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur
JAF
6a0cd572cdc6046d473cdda6
18 mai 2026
1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (76), sous le régime de la séparation de biens ; Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des
Service des référés
65b163f9b9f94e984650cf1d
24 janvier 2024
A l'audience, la requérante, maintient ses prétentions, rappelant qu'en vertu de l'article 1400 du code civil camerounais, les biens acquis pendant le mariage sans contrat de mariage préalable, tombe sous
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 octobre 2022 constatant l'acceptation du principe de la rupture du mariage
1ère Chambre Cab1
66fedf9b172da17169e99703
3 octobre 2024
Par jugement du 1er juin 2021 le tribunal judiciaire de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
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