Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 17 janvier 2022, la société Abeille Vie demande au tribunal de : « A titre principal : Débouter Madame [J] [V] épouse [L] et Monsieur

Elle ne pourrait davantage se fonder sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon qui, par application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, encourrait la nullité.

De plus, l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante par Monsieur [J] était selon eux erronée.

de la somme principale de 9.535,67 € outre frais et provision sur intérêts à échoir, sur les comptes ouvertsau nom de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE.

Dans l'éventualité où le second contrat serait applicable ,le bailleur se doit de justifier le complément de loyer de 441.97 euros pour pouvoir l'appliquer ".

ou de la signature électroniques, sont satisfaites ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2024, la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE demande au tribunal de : « RECEVOIR la société

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, les époux [T] demandent au tribunal : IN LIMINE LITIS, Déclarer irrecevable car prescrite la demande en paiement

En réponse au second moyen soulevé d’office, la SA CARREFOUR BANQUE estime que la chronologie a été respectée puisque la FIPEN a été versée avant les documents contractuels stricto sensu.

de pouvoir mettre son bien en location.

Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du présent tribunal d'adresser des injonctions au ministère de la justice, ni d'ordonner la délivrance de certificat de nationalité française dans le

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 juin 2025, la SA [X] demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile A TITRE PRINCIPAL

Sur la demande principale tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2021 dans son intégralité Au soutien de sa demande principale, Mme [K] se prévaut de ce que l'assemblée générale querellée

Appréciation du tribunal Selon l’article 9 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne :« (...) 2.

tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

La défenderesse considère, en second lieu, que sa garantie n’est pas mobilisable pour défaut de souscription de l’activité litigieuse.

selon lequel la fraude corrompt tout : joindre son litige avec l’affaire principale pendante sous le n° RG 23/1739, à titre principal, ordonner la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2024, la société Minebea demande au tribunal de :- interdire à la société Lead'Up et à M.

non justifiés - Principes généraux” d’un montant de 774,49 Euros.