légaux à compter du 20 février 2016 et capitalisation des intérêts par année en application de l’article 1343-2 du code civil, - 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; - Condamner Mme [K] à verser

, dommages et intérêts, frais et dépens, *débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires, *condamner in solidum et subsidiairement tout succombant au règlement d'une somme de 2

Par conclusions numéro 2 régulièrement signifiées au RPVA le 12 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société [P] IMMOBILIER demande

En l’espèce, il est constant que deux des trois opérations contestées ont été effectuées le 1er septembre 2023 pour deux virements du compte courant joint de 944,72 euros le 1er septembre 2023 et 2 jours

Selon avenant du 8 mars 2016, les parties ont convenu une baisse de loyer à compter du 1er avril 2016 (loyer annuel de 86.431,08 euros).

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans à partir du 1er octobre 2023.

En défense, la SARL [I] [B] soutient que le tarif a été prérempli par la Communauté Urbaine du [Localité 4] [Localité 2] sur une base erronée.

Par acte sous seing privé du 1er mai 2009, Monsieur [V] et Monsieur [K] ont régularisé par un avenant au bail du 1er mai 1994 renouvelé rétroactivement au 1er mai 2003 portant révision du loyer à la somme

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 INTERVENANT FORCÉ S.A.S.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé plusieurs fois, puis prorogée à ce jour.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 mars 2026 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 2]

[A] [S] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,la condamnation solidaire de Mme [G] [L] et de M.

1957 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe BERTHET, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Philippe BERTHET - 0079 Me Isabelle LACOMBE-BRISOU

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières transmises le 1er septembre 2025, la Sarl Pignalosa demande au tribunal de : - à titre principal, condamner les époux [D] à lui payer la somme de

L’article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal.

Ce courrier indiquait par ailleurs qu'au vu du retard dans la restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10% du montant du loyer depuis le 2 septembre 2023, soit 679 euros d'intérêts de retard

La SCI [T] soutient que l’action intentée au titre des servitudes est dénuée d’objet et d’intérêt puisqu’elle n’est plus propriétaire des parcelles en causes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société [Localité 2] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

au taux légal augmenté de sept points à compter du 1er janvier 2021 ; o 32 160,26 euros au titre de la facture du 18 novembre 2020, outre intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 3