MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

Sur les autres demandes Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance : Qu’elle a acquis ce véhicule le 21 juin 2025 auprès de la société CLH, professionnel

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des

En conséquence la somme globale de 144 euros sera accordée au titre des frais nécessaires Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MQIT

La somme provisionnelle de 797,57 euros est justifiée par les demandeurs et il convient d’y faire droit. 2 - Sur la reprise des opérations d’expertises Aux termes de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

Ils rappellent qu’en application des articles 146 et 147 du code de procédure civile, le juge du fond ne peut en aucun cas ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER