L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

MOTIFS - Sur la compétence du juge des référés : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles

Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions

Les sapeurs-pompiers, arrivés vers 23 H, ont éteint l’incendie dont la propagation s’est limitée au sous-sol. Le 24 août 2019, M.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

 ; et les condamner à leur verser les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

(Civ. 1ère, 9 avr.2002, n°00-21.014 ; Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-15.639) Aux termes de l'article 1165 du code civil applicable aux contrats dont il est question en l'espèce, conclus avant le 1er octobre

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés, régime auquel est soumis le bail litigieux.

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

Au visa des articles L133-18 à L133-20 du Code monétaire et financier, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes rappelle que le régime de responsabilité prévu par ces articles

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

Elle se prévaut notamment de l’article 6 du marché de gré à gré conclu le 11 févier 2019 aux termes duquel : “ Les délais d’exécution des travaux sont donnés par le planning.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

En outre, l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.