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Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Source officielle

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

Source officielle

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

32-1 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

66995ad807d408f8d4c161c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve

Source officielle

PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle réplique que l’article 32 du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat du respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b2ec0d3e3fe99cadcc4

T. Judiciaire

25 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6947c7a475782d5f06211971

T. Judiciaire

3 octobre 2025

En réponse à l'action estimatoire adverse, il se fonde sur les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

805 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

681a58ee5eb387f553b9b94a

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

Source officielle

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[N] [D] sont irrecevables sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile comme formées par un individu usant d'une fausse identité ne lui permettant pas de revendiquer un droit en justice

Source officielle

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

A l’appui de leurs demandes, les consorts [K] soutiennent, au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le Dr [U]

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Ctx Protection Sociale

6a0f8646cdc6046d477fdf2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

Selon les dispositions de l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale, « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et

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2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Source officielle

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