minute : 1216-2024 Références : R.G N° N° RG 23/00131 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVCF JUGEMENT DU : 11 Juillet 2024 Société [23] C/ Mme [O] [R] S.A. [20] Société [18] Société EDF SERVICE CLIENT

LE CID, sis [Adresse 1] [Localité 3], [T] [H], [W] [C] [H] Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BARDON Me Clément DIAZ Me Stéphane GIANQUINTO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF

Il affirme avoir réglé tous les mois à Madame [F] [Z], la moitié du loyer.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

non comparante, ni représentée Société [17] Chez [22] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée Greffier : Clémence

chez [Localité 29] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence

PEI 3 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Clémence DELECROIX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

[R] a repris le paiement de son loyer courant depuis le mois de mai 2024, si bien que cette condition est satisfaite.

Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2019, la SA D’HLM ICF Atlantique a donné à bail à Mme [N] [M] un logement conventionné à usage d’habitation sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer

expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[Z] [E] un local sis à [Adresse 6], à [Localité 10] avec une surface au sol de 250m2 sur deux niveaux comprenant deux pièces, des toilettes et une douche, pour un loyer mensuel de 500€.

enrichissement sans cause quand il correspond à une contrepartie des avantages dont le concubin les ayant réalisés a pu profiter durant la période de concubinage, à savoir l’absence de paiement partiel du loyer

Dans l'affaire entre : Madame [E] [C] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 11] demanderesse : Ayant pour avocat Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de

FONCIERE DI 01/2005, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [Z] [P] [G] née le 29 Juillet 1984 à [Localité

Il indique en outre avoir repris le loyer courant et tenter d'apurer leur dette par divers paiement.

[G] [R] a fait assigner la SA Habitat Logement Immobilier devant le juge de l’exécution de ce tribunal afin de : - ordonner à la société habitat immobilier de justifier d’un décompte actualisé des loyers

Elle a indiqué que Madame [B] versait la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant depuis le mois de février 2022, et que le montant de la dette de loyers actualisée s'élevait à 3920 euros.

[T] [I] a demandé à rester dans le logement, déclarant avoir repris le paiement de son loyer courant.

sur charges fixée à 13 euros/m2, payable trimestriellement en même temps que le loyer.

Elle ajoute qu'il ne règle plus ses loyers depuis 2025.