COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Janvier 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par

Madame [R] a conclu avec la MATMUT un contrat d’assurance couvrant un véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 4] à compter du 6 mars 2021, notamment pour des faits d’incendie avec une franchise

SPORT GEVRES ayant les mêmes associés que la S.C.I., portant sur des prestations d'accueil et de secrétariat, - en dépit d'une franchise de loyer de trois mois consentie en contrepartie de l'exécution

, Le Crédit Lyonnais (ci-après « LCL ») a consenti à Monsieur [C] [T] et Madame [U] [G] (ci-après « les consorts [T] [G] »), un prêt d'un montant de 186.100 euros, remboursable sur 25 ans avec une franchise

Toutefois, la facture ventile deux sommes à savoir une somme libellée « CLIENT » d’un montant de 1.250,21 euros correspondant à la franchise (760 euros hors taxes + 490,21 euros de TVA) et une somme libellée

immatériels à hauteur de 458.000euros par sinistre avec une franchise de 0,6 X l’indice BT01.

La SA ABEILLE IARD réclame débouté et en tout état de cause 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire applicable la franchise.

judiciaire du contrat, compte tenu de la fraude de la demanderesse ; que, très subsidiairement, le préjudice matériel doit être limité à la seule valeur d’achat du véhicule, déduction faite de la franchise

La compagnie défenderesse entend à défaut qu’il soit alloué à la SCI BACC une somme de 203 174, 55 € correspondant au chiffrage de l’expert, réduite à 200 134, 55 € après déduction d’une franchise de 3

de 20 000 € par sinistre s'applique, que l'indemnisation provisionnelle réclamée est inférieure à cette franchise, qu'une somme de 500 € aurait été réglée par le courtier à titre commercial.

AUX ENFANTS DE LA TERRE la franchise contractuelle soit 10% du montant des dommages matériels sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 euros ; MOTIFS Sur la demande d’indemnisation fondée

1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre de la franchise

protocole d'accord transactionnel valant avenant au bail commercial du 22 février 2023, le bailleur a consenti au preneur pendant une période de 50 jours à compter de la prise d'effet du bail une franchise

L’article B.4.2 du contrat de bail prévoit qu’exceptionnellement et intuitu personae, le bailleur peut consentir au preneur une franchise de loyer pendant la période nécessaire à la réalisation de travaux

remboursable en 120 mensualités, - logipret à taux fixe n° 4000671XG6VQ12AH d’un montant de 230 000 euros, à déblocage progressif, au taux de 4,15 %, remboursable en 246 mois après une période de franchise

, si par impossible le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la compagnie AREAS DOMMAGES, - juger que cette dernière est en droit d’opposer à son assuré le montant de sa franchise

contractuelle, En conséquence, en cas de condamnation prononcée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD - déduise de cette condamnation le montant de sa franchise revalorisée s’élevant à la somme

Sur la franchise opposée par la compagnie MIC SA Mesdames [Y] et [O] [T] ne contestent pas le moyen soulevé par la compagnie MIC relatif à sa franchise contractuelle.