Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [E] [J] [H] [I] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] domicilié : chez Monsieur [G] [F] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Gaëlle

audit siège, non comparante La MAIRIE DE SAINT CLOUD prise en la personne de Monsieur le Maire en exercice domicilié [Adresse 2] non comparante Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2024 Nous, Gaële

Es qualité de gestionnaire du réseau de gaz, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal

de BOBIGNY sous le n° 843 557 273, dont le siège social est sis [Adresse 3], actuellement [Adresse 4], Etablissement secondaire. non comparante Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2024 Nous, Gaële

ses représentants légaux demeurant audit siège social, représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële

par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L42 Débats tenus à l'audience du : 05 Décembre 2023 Nous, Gaële

Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

cette qualité audit siège, (contrat VITALE + 340005524) représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 Débats tenus à l'audience du : 26 Décembre 2023 Nous, Gaële

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [B] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (INDE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante

RENO CONCEPT 07, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de la DRÔME

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la

du TAE de [Localité 3] du 3 juin 2025 demeurant [Adresse 1], représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025 Nous, Gaële

représenté par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Rémy PHILIPPOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0444 Débats tenus à l'audience du : 17 Février 2026 Nous, Gaële

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Monsieur [G] [B] né le 19 Mai 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] défaillant Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024 Nous, Gaële

Julien BOUZERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 570, Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358 Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële

, vestiaire : 344 Madame [B] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe le jour du délibéré, après

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Marie TIROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële

, représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële