SCIENTIA NATURA DISTRIBUTION 13, rue Chauchien 21590 SANTENAY représentée par Maître Philippe DELSOL de la SCP DELSOL - GUIZARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Jérôme LACAVE,

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience

Il est hébergé par sa concubine avec un enfant à charge de 3 ans.

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS À l’audience du

Du 08 octobre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01825 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRI Société BNP PARIBAS C/ [I] [C] Expéditions délivrées à : Me JEAN FE délivrée à : Me JEAN

jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE OPTIMARK OCEAN INDIEN [Adresse

IMMOSCHOOL, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 478 364 003, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédactrice : Diana SANTOS

LAGUE [K] [U] NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître - CCC à Maître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jugement rendu le 21 mai 2026 par : Président : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président Assesseur

Madame [I] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0322 DEFENDERESSES Madame [E] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Jean

ABEILLE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 11] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 538 S.A.S.

Civile Cab. 1 N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Sylvie GABRY Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Audrey PALLUCCI Me Mounir

BATING [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 S.E.L.A.R.L. C.

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Chistophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS Par ordonnance

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [H] [U] épouse [N] née le 8 Avril 1950 à FRONTENEX (73), demeurant 14, chemin du Peney 73000 CHAMBERY représentée par Maître Christophe GUILLAND de la

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00517 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTC6 62A c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jean FAMEL - copie dossier - 2 copies service expertises

La consignation sera mise à leur charge.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT