COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

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La société Icade Promotion a fait procéder à la levée des réserves par une entreprise tierce, la société Uirtus.

Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) n'ont pas été notifiés à Madame [B] [K] épouse [D] ; - Constater l'absence de titre exécutoire valablement émis ; En conséquence, - Ordonner la main levée

Madame [V] [K] indique qu’elle va beaucoup mieux et qu’elle souhaite que la contrainte soit levée pour aller en soins libres. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

mandatés par l'administrateur judiciaire aux frais de la société NEW PLV, à savoir les cabinets d’expertise-comptable ACCE et DGA Audit, les cabinets Altana Avocats et DS Avocats et l’office notarial Lebeau

Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre

Suivant procès-verbal de réception du 21 juillet 2025, l’ouvrage a été réceptionné avec plusieurs réserves, lesquelles devaient être levées au plus tard avant le 5 août 2025 ou avant le 31 août 2025 s’

Il expose que l’immeuble n’est pas achevé et que de nombreuses réserves n’ont toujours pas été levées, en outre, il indique que des désordres et défauts de conformité sont apparus ultérieurement dans les

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

4] 1949 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] comparants Le 06.01.2026 copie exécutoire délivrée à : Me CHATAIGNER copie délivrée à : Csts [T] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

de Me Nicolas PORTE, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [A] [B] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine LEVESQUE

OLONNE, Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Le 06-06-2026 copie exécutoire délivrée à : Me bodin copie délivrée à : Me pichon AFM M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

PFO2 dont le siège social est sis 34 rue Guersant - 75017 PARIS représentée par Maître Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocats au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire

Soutenant que toutes les conditions suspensives figurant dans le compromis de vente auraient été levées mais que les acquéreurs ne se seraient pas présentés pour la signature de l'acte définitif et n'auraient

mesure, Vu les observations de son avocat qui s'en tient à la position raisonnable de l'intéressée, laquelle a beaucoup progressé et espère pouvoir, dans un temps raisonnable, bénéficier d'une main-levée

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

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