FONCIA [Localité 1] EST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

DEFENDERESSE Madame [J] [Y], demeurant 673 boulevard Jean Moulin - Appt 37 - 62400 BÉTHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025006199 du 02/09/2025 accordée par le bureau d’aide

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audi siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NIBERON, de la SELARL SCP MORTON

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme NIBERON, de la SELARL SCP MORTON

Par ailleurs au cours de l’année 2021 Mme [M] a clos son terrain d’un mur en moellons incluant dans sa parcelle la résurgence d’eau.

inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 329 417 083, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Pierre MORELON

Monsieur [H] précise avoir produit des photographies des eaux s’écoulant au travers du mur moellons, mur en limite de propriété avec la résidence [Adresse 8].

Madame [J] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stanic ADJACOTAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -286 ET DÉFENDEUR: Monsieur [U] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Assisté par Me Pierre MORELON

survenu le 28 juin 2018 qui a été à l’origine d’une entorse du ligament latéral interne du genou gauche, de douleurs rachidiennes diffuses et de polycontusions après avoir chuté de sa hauteur sur un moellon

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 BUREAU CENTRAL FRANCAIS es qualité, représentant de la compagnie allemande KRAVAG [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Stéphanie MOISSON

Il est aussi constaté une dégradation de la couverture en ardoise, des gouttières et éléments en zinc, ainsi qu’une dégradation importante des joints et l’absence de moellons en pierre.

VERT 104 Rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDEUR : M.

Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON

terrain non bâti à usage de parking situé [Adresse 3], cadastré section AC n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], jouxtant la parcelle section AC n°[Cadastre 8] sur laquelle était édifié un immeuble qui menaçant ruine

du Président du tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier DEMANDERESSE Madame [R] [V] assistée de Madame [I] [T] en qualité de curatrice [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Elisabeth Moisson

indiqué quant aux causes du sinistre « une venue d’eau pluviale trop importante dans le remblai qui existait entre les deux murs en pierre calcaire, a entraîné une dislocation du mortier de hourdage des moellons

352J-W-B7F-CVVZQ N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet IMMO + MORILLON