Il ressort des pièces versées aux débats qu'en dépit de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, madame [S] n'a jamais versé le dépôt de garantie initial de 5.000 € et ne s'est présentée

L.3211-12-2 ) représentée par Me Jeanne RENIER, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MANDATAIRE : AOGPE - régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de

qu'il était susceptible d'appel, n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, de sorte qu'il est non avenu et que les demandes formées devant ce tribunal par la société SOGEFINANCEMENT par la réitération

[X] ne produisent aucune pièce justifiant de leur situation financière, si bien que la demande sera rejetée.

MG [G] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DERAINE & ASSOCIES Me Marion TILLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 5 Avril 2024 et 30 Mai 2024 par les conseils des parties dans le cadre de la mise en état ; Vu la réitération

contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les messages RPVA transmis par chacune des parties ainsi que le mémoire aux fins de désistement communiqué à la juridiction ; Vu la réitération

en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les mémoires aux fins de désistement transmis les 24 et 27 novembre 2023 par les Conseils des parties dans le cadre de la mise en état ; Vu la réitération

Mon docteur a dit de rester en France pour me faire soigner de ma maladie des reins.

Une condition suspensive d'obtention d'un financement était prévue à l'acte et la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2021.

Condamner la SARL Pierre Vaud et compagnie à payer à la SCI Juliade la somme de 28 300,55 euros au titre des préjudices financiers, somme à parfaire au jour du jugement, Condamner la SARL Pierre Vaud et

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Le compromis a stipulé une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 2 octobre 2020.

Pièce 13: Tableau d’amortissement du prêt Pièce 14: Extrait des relevés de compte démontrant le paiement du loyer et du prêt.”

L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au plus tard le 15 décembre 2020, ce délai étant automatiquement prorogé d’un mois maximum jusqu’à réception des pièces administratives.

09 Avril 2026 N° RG 25/00344 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3Z2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre-Yves

Ce courrier a parfaitement été réceptionné par la société [3] ainsi que cela résulte de son propre courrier du 12 mai 2022 adressé à la caisse (pièce n°5 de la caisse).

La réitération par acte authentique devait alors intervenir avant le 15 septembre 2022.

[L] [P] – RG n°25/00459 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00459 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FILB M.