janvier 2024 à la somme annuelle en principal de 66 000 euros, hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant inchangées à l’exception de celles non conformes à la loi Pinel

La question est relative à l’interprétation du contrat de bail et à l’impact sur le bail de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel que le juge des loyers commerciaux n’a pas vocation à connaitre.

de coproprietaires de l’IMMEUBLE [Adresse 27] pris en la personne de son syndic la SAS NEXITY ayant agence [Adresse 42] [Localité 33] [Adresse 27] [Localité 32] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

[D] [S], demeurant [Adresse 8] Mme [G] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 7] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [V] [K], demeurant [

DU COMMANDANT [X], domiciliée : chez Mr et Mme [D] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

lettres de taille suffisante, aux frais solidaires de Mme [F] [S] [P] et des sociétés Atelier R&C et Maison R&C, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention ajoutée, dans un encadré de 468x120 pixels

AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE A L’INCIDENT L’Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 20]/PHOCEA, située [Adresse 1], prise en la personne de son directeur, la SARL PICHET

juge des loyers commerciaux de se prononcer sur la reconduction des clauses et conditions du bail expiré à l’exception des adaptations imposées par les dispositions de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel

Quant à l’indice à prendre en compte pour indexer le loyer, en réponse au dire en ce sens adressé par le conseil des consorts [I], Monsieur [R] explique dans son rapport, page 44, que “si la loi Pinel

] à son bénéfice, à la valeur locative de 280 000 euros hors taxe hors charge annuelle, les autres charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf adaptation d‘ordre public de la loi Pinel

taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des adaptations inhérentes aux dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel

intervenir, à la somme de 76.800 euros par an hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées hormis celles à actualiser avec l’application de la loi PINEL

communiquées lors de la vente ; que de même, tous les lots appartenant à la requérante sont loués de longue date, de sorte qu’ils ont déjà été renouvelés sous les nouvelles dispositions de la loi dite PINEL

[K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [O] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

: Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 18] représenté par son Syndic la SARL PICHET

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE Faits constants : M. et Mme [U], tous deux de nationalité américaine (ci-après “l’investisseur”), ont signé avec le groupe Pichet

[Z] [O], demeurant [Adresse 6] Mme [R] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 6] représenté par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.