A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 mars 2023, Madame [N] [D] a fait assigner Monsieur [X] [F] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Mme [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, Madame [I] [T] a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

[G] visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire, - débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - juger que la demande de travaux de M. 

Enfin elle a demandé de débouter la SCI LES JARDINS DE SEYSSES du surplus de ses demandes et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à la demande de Madame [T] [X], comparante en personne, justifiant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle

[Q] [D] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du bail

[V] [R], a, par acte délivré le 13 janvier 2026, fait citer la société Chezwael devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater le défaut de paiement

A l'audience du 02 février 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la SCI LA BOURDETTE HAUTE, représentée, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il sera renvoyée

Le 26 novembre 2025, la société [Adresse 7] [H] [W] a quitté le local commercial. A l'audience du 04 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

Par acte en date du 26 juin 2025, la SAS [W] a assigné Monsieur [P] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par acte du 10 octobre 2025, Monsieur [A] [Z] a fait citer Monsieur [U] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire

EURL M [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SCI MAPE a assigné devant le juge des référés du

[N] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant le logement et 2 places de stationnement N° 1083 et 1063

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 1], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de: - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire

[G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et

demandeur aux dépens.

Il acquiesce à la demande et ne s’oppose pas à l’acquisition par prescription dudit lot au profit de la demanderesse.