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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir au visa de l'article L.421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que ses terrains n'ont jamais reçu l'affectation prévue par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6626ab051329eb3db7c27bf3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[O] [E] en qualité d’expert aux fins de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 1er juillet 2017, et fixé l’indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement en date du 21 juillet 2020, il a été procédé à une rectification du jugement précité en ce qu'il a été complété la mission de l'expert, qui devra " déterminer le préjudice subi par la société

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE - ORDONNER une expertise aux fins de détermination du coût total représenté par l’ensemble des opérations à mener aux fins de réalisation de l’obligation de démolition de l’ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255ad

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, l'article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, tel que

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83065cf40727a004468cc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213bcdc6046d475c29bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils assurent, en parallèle, que les sociétés défenderesses n’ont pas tenu leurs engagements en érigeant un mur de séparation affecté de malfaçons.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba80

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ils ne contestent pas que les garde-corps étaient affectés par des désordres et que leur état nécessitait des travaux visant à remettre en sécurité les installations, mais les professionnels ont conclu

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l’article 97, 3. de ce règlement,“À tous autres égards, les effets de la protection communautaire des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les dispositions du présent

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le caractère antérieur de la créance est déterminé par la date du fait générateur de ladite créance.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

préciser les modifications de surface en résultant ; o Donner, dans l'hypothèse où les mesures effectuées par la société CETB PROLOGYS sont erronées, un avis motivé sur ces mesures erronées ; o Déterminer

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69dd541ecdc6046d47210857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, il est établi que l’ensemble immobilier est affecté par de multiples désordres persistants et évolutifs, documentés par le rapport de Monsieur [EM] du 15 février 2023 et le procès-verbal de

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fada9e15c513200169

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 13 décembre 2024, un arrêté de mise en sécurité d’urgence a été pris par la communauté d’agglomération des 2 baies en Montreuillois et Mme [Y] a été mise en demeure de réaliser des travaux de sécurisation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba32

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE; -Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e1c0cdc6046d47f27b0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc423

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

en fonction de la valeur locative du bien et que, pour en fixer le montant, le tribunal apprécie la nature, l’ampleur et la durée des désordres, ainsi que leurs conséquences sur l’usage des pièces affectées

Source officielle

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