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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir au visa de l'article L.421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que ses terrains n'ont jamais reçu l'affectation prévue par
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
[O] [E] en qualité d’expert aux fins de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 1er juillet 2017, et fixé l’indemnité d’occupation
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
Par jugement en date du 21 juillet 2020, il a été procédé à une rectification du jugement précité en ce qu'il a été complété la mission de l'expert, qui devra " déterminer le préjudice subi par la société
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE - ORDONNER une expertise aux fins de détermination du coût total représenté par l’ensemble des opérations à mener aux fins de réalisation de l’obligation de démolition de l’ensemble
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
De plus, l'article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, tel que
Pôle Civil section 2
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée
SURENDETTEMENT
6a0e213bcdc6046d475c29bc
20 mai 2026
Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept
Chambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
21 mai 2026
Ils assurent, en parallèle, que les sociétés défenderesses n’ont pas tenu leurs engagements en érigeant un mur de séparation affecté de malfaçons.
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba80
19 décembre 2023
Ils ne contestent pas que les garde-corps étaient affectés par des désordres et que leur état nécessitait des travaux visant à remettre en sécurité les installations, mais les professionnels ont conclu
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
En application de l’article 97, 3. de ce règlement,“À tous autres égards, les effets de la protection communautaire des obtentions végétales sont exclusivement déterminés par les dispositions du présent
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
Le caractère antérieur de la créance est déterminé par la date du fait générateur de ladite créance.
1ère Ch. procédure écrite
69696e8fcdc6046d47737f97
12 janvier 2026
préciser les modifications de surface en résultant ; o Donner, dans l'hypothèse où les mesures effectuées par la société CETB PROLOGYS sont erronées, un avis motivé sur ces mesures erronées ; o Déterminer
Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
Néanmoins, il est établi que l’ensemble immobilier est affecté par de multiples désordres persistants et évolutifs, documentés par le rapport de Monsieur [EM] du 15 février 2023 et le procès-verbal de
Référés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
Le 13 décembre 2024, un arrêté de mise en sécurité d’urgence a été pris par la communauté d’agglomération des 2 baies en Montreuillois et Mme [Y] a été mise en demeure de réaliser des travaux de sécurisation
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
-Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [V] [G] et Madame [R] [G] née [L] et la société SAS NEXT GENERATION FRANCE; -Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur
Référés JCP
6983e1c0cdc6046d47f27b0f
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Chambre 6/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc423
29 avril 2024
en fonction de la valeur locative du bien et que, pour en fixer le montant, le tribunal apprécie la nature, l’ampleur et la durée des désordres, ainsi que leurs conséquences sur l’usage des pièces affectées
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