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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier
Source officielleService des référés
69cec485cdc6046d47e6c8bf
2 avril 2026
2 avril 2026
20 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
3 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de l’assignation.
Source officielleServ. contentieux social
66294829204c0caeeb98f352
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, les articles L 631-3 et L 640-3 du code de commerce prévoient que ces procédures sont ouvertes aux personnes susmentionnées, après la cessation de leur activité, dès lors que tout ou partie
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
66479bfbd9abb6262fdf6528
12 avril 2024
12 avril 2024
Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K]. Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.
Source officielleRéférés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e409bd681ed727f2a4433e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L641-9 du Code de commerce : I.
Source officielle2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
2 avril 2024
DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le montant du loyer révisé plafonné est fixé à la somme de 94.434,54 euros. 1-2-2- Sur le montant de la valeur locative de révision Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [
Source officielleMEE Civil Contentieux
697ac213cdc6046d470b55cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Mic Insurance sollicite du tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile, L. 241-1 et A. 243-1 du
Source officielleJEXMOBILIER
681518c981a9051a41bcedf7
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef066fbb79e8fd3d32ec3
4 avril 2024
4 avril 2024
ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 16 sur 83