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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a419c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
686823464965b5d9df319581
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce Le premier alinéa de l’article 2044 du code de procédure civile dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2019, Vu l’article 2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096e73ea7c8c1120dd780
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
1 avril 2026
, conforme aux articles 2044 et 2052 du code civil, afin de prévenir tout litige lié à la vente.
Source officielle4ème chambre
6685a60f1d2b47a9d8ce0240
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par dernières conclusions d’incident du 11 mars 2024, Madame [N] [M] et Madame [Z] [B], sa curatrice, ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil,de l’article
Source officielle18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2044 et suivants du code civil, et des articles 384, 394, 395, et 1557 et suivants du code de procédure civile, de : –la déclarer recevable et bien fondée en son action ; –en conséquence, prendre acte
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e80ea89248182addca
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent PROTOCOLE D'ACCORD, que les parties s'engagent à exécuter dès régularisation, est rédigé conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Source officiellePremière Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
25 avril 2024
[W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile
Source officielleRéférés
697809b0cdc6046d47d089b2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles 2044 et suivants du code civil, ferait obstacle à toute contestation postérieure sur les travaux de pose la cuisine équipée.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
30 avril 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code de Procédure Civile, les articles 2044 et suivants du Code Civil, l’accord transactionnel du 07 juillet 2015 et la confirmation de celui-ci par M.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dcd9
3 avril 2025
3 avril 2025
le 02 novembre 2023 par lesquelles Monsieur [J]-[I] [N] et Madame [Y] [D] sollicitent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1231
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
La société Abeille Assurances a proposé à Madame [W] de lui verser la somme de 531,65 € TTC à titre de transaction dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du Code civil à la suite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db0365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; -Condamner l’URSSAF aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
21 mai 2026
21 mai 2026
- La possession d’état n’est pas équivoque et apparaît comme constante entre 2014 et 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 9/Section 1
6a109a87cdc6046d479a784c
21 mai 2026
21 mai 2026
euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPROX - Service civil
6a0dfdfccdc6046d47598cf9
19 mai 2026
19 mai 2026
à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 16 sur 3839