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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67895bda428384b762e6399a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.121-12 et de l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleQuatrième Chambre
65b2b322fd6229a4e58a3a0e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident communes communiquées par voie électronique le 24 octobre 2023, aux visas des articles 122 et 700 du code de procédure civile et 2224 du code civil,
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc0040b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle ;Condamner Mme [K] à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elles estiment qu’en application de l’article 2224 du code civil l’action de la société Albonico est prescrite depuis le 24 novembre 2015 ou le 15 février 2018.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 alinéa 2 du code procédure civile, la SA ALLIANZ IARD s'oppose à la prescription soulevée en faisant valoir, au visa de l' article 2224 du code civil, pour l'essentiel qu'elle n'a connu les faits
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Mme [D] [X] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les époux [L] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b760e2901d10fa474cb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2226 du code civil, l’action en responsabilité engagée par le plaignant est prescrite.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab091329eb3db7c27c5f
22 avril 2024
22 avril 2024
[B] [Z] [K] demande au tribunal, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 anciens du code de la consommation
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65cbc2228ddbf41d3f42aeab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article 2224 du Code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle1ère Chambre civile
678045a29c3ba90f51dc87ab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCI PETIT sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69839c98cdc6046d47ed1991
6 janvier 2026
6 janvier 2026
15,56, 73, 114 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : • IN LIMINE LITIS Prononcer la nullité de l’assignation délivrée pour le compte de M.
Source officielle4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile, de les articles 2224 du code civil, de : Déclarer Mme [I] recevable et bien fondée en ses demandes, Prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées dans l’assignation délivrée
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a6e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société MB [Localité 6] invoque l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, et fait principalement valoir que : le bail du 10 juin 2013 décrit
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb28d1c3411ff34535a86
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [N] de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 4. CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens ». Au visa de l’article 2224 du code civil, il relève que M.
Source officielleChambre 1- section A
67099497051491ad57548e4a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de
Source officiellePage 16 sur 78