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6 463 résultats pour « article 40-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820c6d34da2cbdcdc977

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de consultation Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L.141-2 ainsi que dans

Source officielle

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TJ

Proximité

686d6096a2273490db107802

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande de la SAS PRO G HABITAT de voir appliquer des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 2 août 2024 : L’article 4 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

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TJ

Chambre commerciale

Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur

69d80be3cdc6046d47b0746c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SOCIÉTÉ EXPRESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Monsieur Stéphanie HERMANS, DEBATS

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589c1b9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de Madame [A] [L] pour un montant de 40 000,00 euros ((160 000 / 2) / 2 = 40 000,00 € - la valeur du bien à la revente en 2020 est retenue au titre de la valeur au jour du décès), - ½ donation conjonctive

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TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778df

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1cb9f94e98464d8512

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

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TJ

PCP JCP fond

65c3d938c432ce7d11a6c8af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 2320,46 € ; si l’article L 312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en

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TJ

Ventes

67057f491296b51ba2b47b0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 311-11 du même code, “Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article

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TJ

Chambre 7/Section 1

67816cf76d34da2cbdcd87f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre de dommages et intérêts, - condamner la société Heydiag à leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Heydiag aux

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TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

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TJ

REFERES 2ème Section

697ffdeecdc6046d47949898

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

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TJ

Service des référés

686428370bb2f8a66ca60226

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRELEM [Adresse 9] [Localité 22] Société NEO DB [Adresse 11] [Localité 31] L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 40] [Adresse 3] [Localité 24] [Localité 40] HABITAT-OPH [Adresse 12] [Localité 25] LA

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’avis de l’expert selon lequel le taux d’incapacité médicale global doit être fixé à 40 % n’est pas réellement contesté.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; 2° La majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du même code.

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TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

production des justificatifs de dépenses de charges est formulée sans fondement et au surplus mal fondée, estimant avoir produit aux débats l’ensemble des justificatifs conformément aux dispositions de l’article

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ENIRIS immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 877 588 038 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL

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TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Marie-hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 64 DEFENDERESSES

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TJ

Serv. contentieux social

659d979eaa704a07f4902eb3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réévaluation du taux d’incapacité Selon l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de

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TJ

Référés

67882ea5c21c0e53e790eb86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision de la société FONCIERE [X] et de la société IMMOBILIERE DU TEMPLE : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c828cdc6046d479df5e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 40 euros, telle que fixée au bail à compter du 26 octobre 2025.

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