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1 136 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4cf31ecb9d9326c02f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de régulation des jeux en ligne (ARJEL), devenue l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444baa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d50b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il explique que son père va lui envoyer de l’argent pour régler une partie de sa dette. Une note en libéré pour communication d’un décompte actualisé au 30 juin 2024 a été acceptée.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6fecb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

par les copies qui n'ont pas été communiquées à celui-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a191f90ddb77892695c382

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés APRIL SANTE PREVOYANCE et PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de communication

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f951

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ces conditions, la somme de 2 000, 86 euros au titre de la régularisation de charges portant sur l’année 2021 est justifiée et le commandement de payer cette somme est régulier.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766131

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et fenêtres donnant sur l'extérieur, - ouvrir les portes en communication interne, les tiroirs et les portes des placards, - observer un délai minimum de 4 heures avant de réintégrer le logement et bien

Source officielle
TJ

Référés expertises

670574821296b51ba2b1598e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 6 janvier 2024, [P] [R] est intervenu pour une reprise et déméchage suite à un saignement post-opératoire consécutif à la rhinoplastie.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fb63ea7c8c1129c07a7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[F] [E] constituées par l'assignation délivrée le 25 février 2022 au procureur de la République, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 19 avril 2022,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849139e41137cbf9fc858c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur le fond Mme [G] [B] et M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les termes suivants : - Poste 2 : fourniture d’une toile type Alyos HTA 240 : “le devis A2PI base marché du 29 juin 2017 comprend un prix de fourniture et pose de toile HTA 240 plafond fixé à

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb115cdc6046d473f513b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à son engagement pris à l’audience et la communication d’un décompte actualisé à la date dudit règlement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les sociétés Bouygues Télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c1cdc6046d47c83a6a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 4 février 2026, par lesquelles Madame [X] [M] épouse [T] et Monsieur [Y] [T] sollicitent, au visa des mêmes textes, de : A titre principal, AUTORISER

Source officielle

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