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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
de régulation des jeux en ligne (ARJEL), devenue l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444baa
10 avril 2025
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le
Chambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d50b
4 juillet 2024
Il explique que son père va lui envoyer de l’argent pour régler une partie de sa dette. Une note en libéré pour communication d’un décompte actualisé au 30 juin 2024 a été acceptée.
1/2/2 nationalité B
65c3d9d4c432ce7d11a6fecb
2 février 2024
par les copies qui n'ont pas été communiquées à celui-ci.
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
65a191f90ddb77892695c382
12 janvier 2024
Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M.
5ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfe
8 avril 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés APRIL SANTE PREVOYANCE et PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de communication
TPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f951
2 avril 2025
Dans ces conditions, la somme de 2 000, 86 euros au titre de la régularisation de charges portant sur l’année 2021 est justifiée et le commandement de payer cette somme est régulier.
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
et fenêtres donnant sur l'extérieur, - ouvrir les portes en communication interne, les tiroirs et les portes des placards, - observer un délai minimum de 4 heures avant de réintégrer le logement et bien
Référés expertises
670574821296b51ba2b1598e
8 octobre 2024
Le 6 janvier 2024, [P] [R] est intervenu pour une reprise et déméchage suite à un saignement post-opératoire consécutif à la rhinoplastie.
1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
[F] [E] constituées par l'assignation délivrée le 25 février 2022 au procureur de la République, et le dernier bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 19 avril 2022,
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur le fond Mme [G] [B] et M.
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
dans les termes suivants : - Poste 2 : fourniture d’une toile type Alyos HTA 240 : “le devis A2PI base marché du 29 juin 2017 comprend un prix de fourniture et pose de toile HTA 240 plafond fixé à
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
à son engagement pris à l’audience et la communication d’un décompte actualisé à la date dudit règlement.
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
Les sociétés Bouygues Télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c1cdc6046d47c83a6a
1 avril 2026
écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 4 février 2026, par lesquelles Madame [X] [M] épouse [T] et Monsieur [Y] [T] sollicitent, au visa des mêmes textes, de : A titre principal, AUTORISER
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