L’appartement a été donné à bail aux époux [X], de 1977 au mois de mars 2011, et il était géré par la société L’OMNIUM TECHNIQUE PARISIEN aux droits de laquelle est venue l’étude AMBOISE.

Lors de l'assemblée générale du 08 janvier 2019, un point d'information sur le déroulé des travaux a été effectué.

Aussi, aux termes de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Le syndic ne peut

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 octobre 2023. Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 14 novembre 2023.

Le 29 mai 2019, Mme [B] [Y] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en faisant état d'un licenciement économique le 29 avril 2019 et de l'engagement par la société

Il a été destinataire des pièces des demandeurs les 17 octobre, 22 et 29 novembre 2022 et le 31 janvier 2023 et il a reçu les pièces du défendeur le 06 décembre suivant.

Courant 2019, deux dégâts des eaux successifs sont survenus au sein des locaux loués par la société COULANGE IMMOBILIER, l'un le 29 avril 2019 et le second le 12 ovembre 2019.

- Il supporte, outre les charges de la vie courante, un loyer de 4000 euros qu’il partage avec sa compagne, concernant sa résidence principale (contrat de location signé le 19 février 2022), et un loyer

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2024 M. [X] [O], Mme [D] [O] et M.

pris à bail à compter du 1er janvier 2001, un local commercial situé au 1er étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, donnant sur l'[Adresse 1] et sur la rue Jean Mermoz

 : le 4 juillet, les 11, 12, 13 et 26 août, le 16 septembre, le 4 octobre, les 3 et 18 novembre et le 17 décembre (pièces 32, 93 et 97) ; - en 2021 :  les 1, 24, 26 et 29 mars, les 2, 7, 20, 26, et 27

à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments Aux termes de l’article 2 ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [M] exposent que la réception du chantier a été effectuée lot par lot, avec mention des réserves, suivant procès-verbaux du 18 mai 2022 mais que de nombreuses

des débats : Mme SULTANA lors du prononcé : M.

était en charge du lot électricité.

Dès lors, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé ainsi : - 100% du 17/07/2018 au 29/03/2019 : 256 jours x 25€ = 6.400€ - 50% du 30/03/2019 au 30/04/2019 : 32 jours x 25€ x 50% = 400€ - 25% du

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2025.

29 % du marché total.

Certes, il est versé au dossier [D] (sa pièce 4 alléguée) un second bon de livraison n° 29 021 796/000 en date du 21 juin 2022.