La preuve de la résistance abusive nécessite pour celui qui la soulève, de démontrer le caractère abusif de cette résistance, notamment la mauvaise foi de celui contre qui elle est opposée.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

L'article 1240 du code civil ne pourrait être invoqué que si la faute alléguée est distincte du défaut du produit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

des charges de copropriété afférentes au lot de copropriété dont il est propriétaire, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie ainsi qu'un préjudice financier direct et certain, distinct

Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Au total, compte-tenu de l'impossibilité d'établir le caractère exigible de l'arriéré de charges datant de 2018, il y a lieu de déduire la somme de 804,30 euros du montant total restant à payer par Monsieur

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Elle se prévaut en outre du caractère abusif de la clause de déchéance du terme renvoyant à la jurisprudence de la Cour de cassation.

L’encadré du contrat du 15 janvier 2021 n’est pas écrit en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du contrat de crédit étant écrit dans une police de caractère

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l’interdiction de recevoir du public, sur les périodes précitées, résulte du caractère non indispensable à

Il résulte de cette distinction entre parties communes l'existence de clés de répartition distinctes en fonction des parties de l'immeuble concernées (parties communes générales, et parties communes spéciales

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation

- Le chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes : 1.

Au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la