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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b2b0ccfd6229a4e589cc04
24 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut, dernier ressort 1 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête déposée le 3 mars 2023, Madame [F] [N] épouse [G] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
Elle expose que la qualification frauduleuse ayant été retenue, c’est à juste titre que les demandes de remise de dettes formulées le 16 novembre 2021 ont été rejetées.
686c28a4dd7001754d62121b
7 juillet 2025
Après instruction, la caisse a pris en charge l'épitrochléite sous la qualification de tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit, au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, ce dont
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Elle soutient avoir changé de travail en raison des douleurs. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [O].
Serv. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea78
2 juillet 2024
Transmis par RPVA à : Me GREGORY KUZMA FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [K], salarié de la S.A.S.U. [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 février 2019, pris en charge par
65a18fa10ddb7789269596ad
12 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
65a18fa30ddb778926959708
65b94aa35a029d9e20db038b
30 janvier 2024
65b94aa75a029d9e20db03f2
Service des référés
69669dddcdc6046d472dbc86
12 janvier 2026
entend pas s’opposer, tout droit et moyens réservés quant au fond, à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale post-consolidation confiée à un Expert spécialisé en chirurgie orthopédique, à charge
TJ - CIVIL2
6696c2639a603a692912dfbd
9 juillet 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
4ème Chambre civile
6685a73a1d2b47a9d8ce077f
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premeir ressort , rectification d’erreur matérielle Par jugement contradictoire du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nice a qualifié sa décision en dernier
67f01e5102fc178212f7cabd
3 avril 2025
Par la suite, il bénéficie d'une prise en charge rééducative fonctionnelle avec balnéothérapie.
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
ou d’indemnité d’occupation en l’absence de demande déterminée, aucun décompte en tenant compte des indemnités provisionnelles versées, des régularisations de charges et provisions sur charges n’ayant
PPP Référés
6619775d1b7735881a7be32b
12 avril 2024
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 01 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
Première Chambre
68e563bb0e2901d10fa40716
7 octobre 2025
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications
J.L.D.
678593dbaaacbea0fe68a030
13 janvier 2025
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 ».
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Elle soutient enfin “ne jamais avoir été destinataire d’arrêtés de charges détaillés.”
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