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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
Sur la compétence territoriale et la loi applicable Sur la compétence juridictionnelle pour la succession Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l'action des parties demanderesses.
9ème chambre 2ème section
68dec3cf6af9fd1f8094dd1b
1 octobre 2025
société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés, a fait assigner les consorts [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer inopposables à son égard
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
date des effets du divorce à la date de la demande ; - prendre acte de ce que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue de la procédure ; - fixer l’autorité parentale conjointe à l’égard
1ère Chambre
67896d68428384b762e67268
13 janvier 2025
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». La société [13] reproche à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Une multi-attribution est envisagée : les lots pourront être répartis entre plusieurs attributaires. ».
JAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
du 20 octobre 2017 ; VU l'ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2017 ; VU l'article 388-1 du code civil ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; DIT que le juge français est compétent
Chambre 01
6709690506866c0645d22371
11 octobre 2024
Adresse 18], en un seul lot,sur la mise à prix de 60 000 Euros, avec faculté de baisse immédiate du quart à défaut d’enchères ; DIT qu’au cahier des conditions de la vente, sera inséré insérée la clause
JAF section 2 cab 2
69de908ecdc6046d473ce33d
14 avril 2026
par avocats en date du 18 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent
6a0cae46cdc6046d4739ea16
19 mai 2026
que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [E] et [C] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la compétence territoriale : Il existe un élément d'extranéité justifiant de vérifier d'office la compétence territoriale du juge français.
2ème Chambre - JAF
69747129cdc6046d47864afe
5 janvier 2026
262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français compétent
Chambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort: DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent
Chambre 2/section 3
686fffd8b8daa57c7f666dc6
3 juillet 2025
familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 27 décembre 2023 Dit que le juge français est compétent
Chambre 4/section 2
65b2af9dfd6229a4e587306a
16 janvier 2024
au greffe, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 janvier 2022 ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce des époux y étant annexé ; DIT que le juge français est compétent
2EME CH CABINET 3
6a10aa92cdc6046d479bab52
22 mai 2026
[R] [W] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
19 décembre 2023
L’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 18 rue Georges Méran n’ayant pas conclu dans les délais impartis, le Juge de la Mise en Etat a prononcé la clôture de l’instruction à son égard par ordonnance
Chambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d990
15 janvier 2024
civile; CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] [O] et [I] [O] est exercée en commun par les parents ; DEBOUTE Madame [E] [R] de sa demande d'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale à l'égard
JEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 novembre 2024.
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