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545 résultats pour « clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f418cf4e0040aa3735d570

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la compétence territoriale et la loi applicable Sur la compétence juridictionnelle pour la succession Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l'action des parties demanderesses.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3cf6af9fd1f8094dd1b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société MCS et associés, a fait assigner les consorts [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer inopposables à son égard

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

date des effets du divorce à la date de la demande ; - prendre acte de ce que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue de la procédure ; - fixer l’autorité parentale conjointe à l’égard

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d68428384b762e67268

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». La société [13] reproche à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L241-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale précise que « les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une multi-attribution est envisagée : les lots pourront être répartis entre plusieurs attributaires. ».

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb6b60c111a421beaee

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du 20 octobre 2017 ; VU l'ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2017 ; VU l'article 388-1 du code civil ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; DIT que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Adresse 18], en un seul lot,sur la mise à prix de 60 000 Euros, avec faculté de baisse immédiate du quart à défaut d’enchères ; DIT qu’au cahier des conditions de la vente, sera inséré insérée la clause

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

69de908ecdc6046d473ce33d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

par avocats en date du 18 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae46cdc6046d4739ea16

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [E] et [C] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deab24

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la compétence territoriale : Il existe un élément d'extranéité justifiant de vérifier d'office la compétence territoriale du juge français.

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69747129cdc6046d47864afe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français compétent

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

690cb7d01f8a20b910f7d0b6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort: DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

686fffd8b8daa57c7f666dc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 27 décembre 2023 Dit que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2af9dfd6229a4e587306a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au greffe, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 janvier 2022 ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe du divorce des époux y étant annexé ; DIT que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa92cdc6046d479bab52

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [W] à l’égard des enfants mineurs s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parents, selon les modalités suivantes : durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires dans l

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a6f7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du 18 rue Georges Méran n’ayant pas conclu dans les délais impartis, le Juge de la Mise en Etat a prononcé la clôture de l’instruction à son égard par ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d990

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

civile; CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] [O] et [I] [O] est exercée en commun par les parents ; DEBOUTE Madame [E] [R] de sa demande d'exercice à titre exclusif de l'autorité parentale à l'égard

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 novembre 2024.

Source officielle

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