Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b2
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b965
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités allouées à la victime lui seront versées par la caisse.
Source officiellePôle social
65f0a87d966f73cc6011ea7b
1 février 2024
1 février 2024
LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/00558 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WBKD DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA
Source officiellePS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par : Me Guy DE FORESTA
Source officielleService des référés
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
Source officiellePôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [P] [N], maladie désignée au tableau des maladies professionnelles
Source officielleRéférés
669ffbb5d9953d09165cbbfc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b711
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Etablissement public Service des Impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne 436 rue Edouard Forestié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5b3ea43407b9fbadea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C0269 Décision du 09 Octobre 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/08398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN7K COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Madame Sabine FORESTIER
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14de
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il indique également avoir reçu le certificat médical du docteur [U] comme document lui ayant permis de fixer la date de première constatation médicale.
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[K] [B], inscrite au tableau n°98 comme étant d'origine professionnelle.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6976c46ccdc6046d47b799bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES GALERIES DE HOUELBOURG sis rue Ferdinand Forest ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT représenté par son syndic en exercice FRANCE GUADELOUPE DE COPROPRIETE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que si la société Belloch Forestal, anciennement dénommée Santa Cole Forestal, fournisseur en Espagne de la société Cultius, disposait d’une licence en 2008, celle-ci se limitait à un
Source officiellePôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2ca
11 avril 2024
11 avril 2024
le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a439e74401da7f359b94
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, l'employeur se prévaut d'une violation des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
10 avril 2025
N° RG 24/00396 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTHJ CPS MINUTE N° : Société [5] CONTRE CPAM DU VAL D’OISE Copies : Dossier Société [5] CPAM DU VAL D’OISE la SELARL DE FORESTA
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, selon l'article R.145-35 du même code, ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant,
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
697bf984cdc6046d472ed485
8 janvier 2026
8 janvier 2026
GRISOLLES tous deux représentés par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant CREANCIERS INSCRITS : TRESOR PUBLIC ADM - Pôle de recouvrement spécialisé 436 rue Edouard Forestié
Source officiellePage 16 sur 23