La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

fondée à l'expulsion de Madame [O] [N], avant la saisine du Tribunal, - juger en conséquence que cette expulsion illégale lui a causé un préjudice matériel et moral qui être doit être réparé à hauteur

serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ; Ou - qui ne serait consécutif à aucun dommage corporel ou matériel”, lorsque ces dommages ont pour origine une malfaçon des travaux

Il convient en conséquence de rejeter l'incompétence matérielle soulevée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et de retenir la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes

Selon une jurisprudence classique, l'usager du service public de la justice doit s'entendre, non seulement comme la personne, physique ou morale, directement partie à la procédure au cours de laquelle

En tout état de cause, elle argue de ce que les époux [P] ont exécuté le contrat, en sollicitant le paiement du matériel acquis et en utilisant ce matériel, et qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à en

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SELARL [R] [10], M.

Il est également de principe que le sous-bail peut être conclu pour une courte durée permettant de déroger au statut des baux commerciaux, à la condition que cette durée ne soit pas supérieure à trois

En conséquence, le dol n’est pas caractérisé.

le lien direct avec la faute du défendeur, - enfin, le paiement des remplaçants est lié à l’exécution par les infirmières de leurs prestations et non à la faute du défendeur.

 ; -la somme de 250 euros à chacun, soit 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; -la somme de 348 euros TTC montant du procès-verbal de constat ; -dire n’avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

fourni sur un support matériel.

Il convient en conséquence d’allouer à Monsieur [T] la somme de 18 741 euros, outre de justes dommages et intérêts évalués à 2 000 euros en réparation du préjudice moral.

[B] [K], il convient de fixer leur préjudice moral à la somme de 1 500 €. En conséquence, il convient de condamner solidairement Mme [J] [X] et M.

technique, ainsi qu'un préjudice de privation et un préjudice moral.

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où par impossible, il serait fait jonction de l’ensemble des procédures devant le Tribunal de proximité, mais non fait droit à l’exception de connexité de la

Le transfert, objet de l’accord, a toutefois pour effet de modifier l’employeur de Monsieur [P] et emporte par conséquent des conséquences sur la clause litigieuse, qui conditionne l’octroi d’une indemnité

de la servitude, caractérisant le préjudice moral qu’elle a subi.

Il convient par conséquent de les débouter de cette demande.

[M] tente de se dédouaner en faisant valoir que les désordres sont la conséquence de la mauvaise exécution des travaux exécutés par la société L'Agence de rénovation. L’absence de faute de M.