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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04225 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAC N° MINUTE : Déclaration orale

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PCP JCP référé

68ed445c0da7cb996dc946fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

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POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb2d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

CONCEPT DE SURELEVATION ET TECHNIQUES AVANCEES?

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Ch. 9 REFERES

697b2441cdc6046d4714b3b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

des désordres constatés, notamment s’agissant de l’étanchéité de l’ouvrage, de l’évacuation des eaux pluviales, des malfaçons ou défauts de conception et/ou d’exécution ;Indiquer si ces désordres sont

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Chambre 0 REFERES

69d56c58cdc6046d47721795

T. Judiciaire

7 avril 2026

Deux rapports consécutifs étaient rendus, les 01/07/24 et 13/09/24, imputant les désordres à : - un défaut de conception de la filière d’assainissement, tenant à une inadéquation de la solution retenue

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PS ctx technique

66d0bc261bb6f60ce8bb2326

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01315 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZEQ

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PS ctx technique

66d0bc271bb6f60ce8bb2357

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02454 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4HU N° MINUTE : 3 Déclaration orale

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PS ctx technique

66d0bc281bb6f60ce8bb23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02482 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4LN N° MINUTE : 5 Déclaration orale

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PS ctx technique

6686e857e74459e0c7ed2266

T. Judiciaire

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01264 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY6N N° MINUTE : Déclaration orale

Source officielle

PS ctx technique

6686e85ce74459e0c7ed22d9

T. Judiciaire

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05044 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDCZ N° MINUTE : Déclaration orale

Source officielle

PS ctx technique

6686e85ee74459e0c7ed2389

T. Judiciaire

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/10626 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQERI N° MINUTE : Déclaration orale

Source officielle

PS ctx technique

6686e895e74459e0c7ed25f9

T. Judiciaire

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06394 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGOP N° MINUTE : Déclaration orale

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PS ctx technique

67880a64c21c0e53e7907b18

T. Judiciaire

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux représentants légaux et la [6] le : ■ PS ctx technique N° RG 22/03261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLH N° MINUTE

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PS ctx technique

678172d36d34da2cbdcd9f54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires aux parties en LS délivrées le : ■ PS ctx technique N° RG 20/01271 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5XP N° MINUTE : Déclaration

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Service des référés

6a0f708ccdc6046d477dff80

T. Judiciaire

21 mai 2026

[Localité 2] représentée par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX

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REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b3445954f8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

juillet 2023 du cabinet CO EXPERT et du rapport d’expertise du 08 juin 2023 du cabinet AC EXPERTISES, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

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Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131ab

T. Judiciaire

29 janvier 2024

La SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE a indiqué que d'autres frais étaient contractuellement prévus et en particulier des frais d'assistance technique qui correpondent à 3,5 % du montant du loyer et n'étaient

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Service de proximité

66981c18b60c111a421ea73b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Ils exposent que c’est suite à l’établissement des diagnostics techniques qu’ils ont pris conscience du danger et ont quitté les lieux.

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REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b209f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

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4ème chambre 2ème section

6633da3ac0d3e3fe99d1783d

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande d'injonction d'appliquer le taux technique de 4,5% Dans le paragraphe consacré à cette demande, M.

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