pendant la durée du moratoire.

En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 juin 2024, date de la résiliation du bail.

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

réserver le cas de la souscription à prix fixe pendant une durée déterminée.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

Ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont

suspensives de la promesse n’a pas pu se réaliser dans les délais contractuels et que cette absence de levée de la condition suspensive n’est pas due à un comportement fautif du bénéficiaire de la promesse

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de résidence en date du 16 novembre 2018, conclu pour une durée d’un mois renouvelable, la SAEM ADOMA a mis

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de

Il n'est en outre pas contesté que les sommes dues n'ont pas été réglées en totalité dans le délai de deux mois.

[U] [X] dès le 28 novembre 2023 et que le demandeur a perçu les sommes dues par virement du 4 décembre 2023. Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.

Il a constaté que le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.

[Localité 4] HABITAT OPH ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il a régulièrement confié à monsieur [K] [B], infographiste, la mise en forme technique de ses créations afin de constituer les dossiers de réponse à des appels d'offre, de 2012 à 2021.

S’agissant d’une règle qui n’est pas d’ordre public, le contrat peut prévoir une clause contraire.