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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L] [B] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition
6789696b428384b762e66591
4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège S.A.R.L.
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9e4e0040aa3735ddfc
4 juillet 2024
En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 6 novembre 2015 contient à son article 11 une clause résolutoire selon laquelle La société ADOMA peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée
Chambre 29 / Proxi fond
6712a15f6a642c49b87132d4
8 octobre 2024
se trouvant dans le logement de son chef, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infruc-tueux
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
JCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e47
11 octobre 2024
Ce décompte évalue la dette locative pour la période du 26 février 2021 au 20 juin 2024 - frais de poursuites déduits - à la somme de 4.974,26 euros.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94558
en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 Débats tenus à l'audience
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
En l'espèce, le bail conclu entre les parties antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
19 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 9) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63ba
2 avril 2024
au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé
PCP JCP ACR fond
66a1462fbfa4c7b1df1a9456
11 juillet 2024
à la seule volonté de la personne logée.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d6e149d22713eb88c8205f
22 septembre 2025
est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4324f06e1567cdd9f35b
29 avril 2024
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
Chambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
un tel contrat ; que la convention d’occupation précaire conclue avec la SCI des Rosiers ne se justifiait que par la faculté de rachat.
6909024374f11989f34cfd2d
25 janvier 2024
Un contrat de location de stationnement a été conclu le même jour entre les parties moyennant un loyer de 15,31 euros Le 22 septembre 2023, la Société GRAND DELTA HABITAT a fait signifier à Madame [U
JCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 1er avril 2024 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article XI) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
qu’elle peut contracter tout bail et location pour la durée, dans les formes aux personnes pour le prix et sous les charges et conditions raisonnables en conformité avec les lois en vigueur.
PCP JCP ACR référé
69dd3714cdc6046d471ef00f
13 avril 2026
Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,
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