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5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

IMMOBILIERE NORMANDIE LANGUEDOC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [L] [B] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67896969428384b762e6656a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025ac74e929a9d8fb88f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

IMMOBILIERE DE LA RIVIERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège S.A.R.L.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9e4e0040aa3735ddfc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, le contrat conclu entre les parties le 6 novembre 2015 contient à son article 11 une clause résolutoire selon laquelle La société ADOMA peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a15f6a642c49b87132d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

se trouvant dans le logement de son chef, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infruc-tueux

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099497051491ad57548e47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ce décompte évalue la dette locative pour la période du 26 février 2021 au 20 juin 2024 - frais de poursuites déduits - à la somme de 4.974,26 euros.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94558

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 Débats tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 9) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 5] Comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a1462fbfa4c7b1df1a9456

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f35b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

un tel contrat ; que la convention d’occupation précaire conclue avec la SCI des Rosiers ne se justifiait que par la faculté de rachat.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909024374f11989f34cfd2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un contrat de location de stationnement a été conclu le même jour entre les parties moyennant un loyer de 15,31 euros Le 22 septembre 2023, la Société GRAND DELTA HABITAT a fait signifier à Madame [U

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 1er avril 2024 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article XI) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu’elle peut contracter tout bail et location pour la durée, dans les formes aux personnes pour le prix et sous les charges et conditions raisonnables en conformité avec les lois en vigueur.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,

Source officielle

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