L'affaire a été radiée le 23 février 2022. A la demande des époux [B] reçue le 3 mars 2022, l'affaire a été réinscrite au rôle.

PA CONSEILS n’a pas réalisé la mission qui lui était confiée ; - Débouter la société PA CONSEILS de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : - Condamner, la société PA

Elle indique que les démarches pour percevoir une retraite n'ont pas abouties et qu'elle n'a pas assez d'argent pour se déplacer et rencontrer une assistante sociale.

un solde débiteur, la caisse locale du Crédit Mutuel de [Localité 9] (ci-après dénommée le Crédit Mutuel) a, par exploit du 21 septembre 2023 signifié à personne, fait assigner M.

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Elle explique qu'elle a payé son loyer sans difficultés pendant 25 ans mais que depuis son passage à la retraite, elle a des revenus très faibles.

L'association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

Le service social a toutefois précisé qu’une demande d’évaluation pour abus de faiblesse a été sollicité par le procureur de la République.

LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de

Il précise s’agissant du non paiement des cotisations sociales et fiscales que le défendeur a continué de se payer alors que celles-ci n’étaient pas réglées, tout en le sachant pertinemment et qu’il s’

Ils n’avaient pas usé de leur droit de rétractation.

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

En tout état de cause : En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, selon les modalités ci-dessus rappelées, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il

A compter du 1er janvier 2019, cet article a visé « les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 5 novembre 2013, la SCI [Adresse 1] a loué à Madame [G] [K] née [S]

d'ordonner une mesure que celle-ci peut prendre elle-même, sauf en cas de texte le prévoyant expressément.

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a transmis une attestation d’imputabilité en date du 20 février 2020 correspondant aux débours en lien avec l’accident en cause, sans préciser si

délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Au cas présent, Maître [U]-[F] a réalisé une consultation à son cabinet avec Madame [M] le 6 juin 2017 portant sur la saisie immobilière et l'audience d'adjudication du 14 juin 2017.

a débuté le 10 juillet 2019.